Real Estate Investment Co. v. Creditor (Foreclosure Interruption Due to Judicial Reorganization)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court addressed an appeal lodged by a real estate investment company against a judgment concerning foreclosure proceedings initiated by a creditor, noting that the judicial reorganization of the appellant company was declared on February 7, 2011; consequently, applying articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the Court ruled that the legal proceeding was interrupted, and accordingly ordered the parties and the collective proceedings body a five-month deadline to take the necessary steps to resume the instance, failing which the appeal would be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 369 du code de procédure civile, Article 376 du code de procédure civile; Real Estate Investment Co. v. Creditor (Foreclosure Interruption Due to Judicial Reorganization): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the court's reasoning regarding the interruption of the proceedings.
Cited as a basis for the court's reasoning regarding the interruption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que la société civile immobilière La Cadiscie s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 14 juin 2010 à son encontre sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la société Bordelaise de crédit indusriel et commercial ;
Attendu que le redressement judiciaire de la société La Cadiscie a été prononcé le 7 février 2011 ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l' interruption de l'instance ;
Impartit aux parties et aux organes de la procédure collective un délai de cinq mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance, et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Renvoie l'affaire à l'audience du 30 novembre 2011 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.