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10-19183 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision

Numéro de cause 10-19183
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the formal withdrawal of the appeal filed by an individual and a company against a decision rendered by the Paris Court of Appeal, noting that the withdrawal was declared by their counsel on March 24, 2011, after the report had been filed, thereby requiring its formal recognition by an order as per Article 1026 of the Code of Civil Procedure. Consequently, the Court recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal in Case Against Paris Court of Appeal Decision: Consequently, the Court recorded the withdrawal of the appeal and ordered the withdrawing parties to bear the costs.

Mots-clés

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article du CPC retrait de la requête dépens procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article was cited to justify the court's decision to record the withdrawal of the appeal (désistement).

article 700 du code de procédure civile

Used in the dispositive to reject requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 13 avril 2010 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société Ertou de leur désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... et la société Ertou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.