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10-11830 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation

Numéro de cause 10-11830
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants, an individual and a company, formally withdrew their appeal against a judgment rendered by the Paris Court of Appeal on September 15, 2009, by filing a statement of withdrawal with the Court of Cassation on March 24, 2011, and in accordance with article 1026 of the Code of Civil Procedure, the Court of Cassation officially acknowledged this withdrawal in a ruling delivered on June 9, 2011, thereby confirming the cessation of proceedings and ordering the withdrawing parties to bear the costs.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC retrait de la requête motifs de cassation principe de reconnaissance mutuelle dépens procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
The article cited to justify the necessity of having the withdrawal (désistement) noted in a judgment.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive regarding the rejection of applications related to costs or expenses.
Généré par l'IA
98-22305
Withdrawal of Appeal Before the Court of Cassation
87-16043
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
95-14984
Withdrawal of Appeal to the Court of Cassation
96-16208
Withdrawal of Appeal Noted and Costs Awarded
91-16848
Company Withdraws Appeal Against Individual; Costs Awarded to Individual

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du code de procédure civile

The article cited to justify the necessity of having the withdrawal (désistement) noted in a judgment.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive regarding the rejection of applications related to costs or expenses.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mars 2011, la SCP Gadiou et Chevallier, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. X... et de la société Ertou, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 15 septembre 2009 par la cour d'appel de Paris au profit de Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... et à la société Ertou du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. Raymond X..., la société Ertou aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.