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10-30553 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 10-30553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, through its counsel, formally lodged a notice of withdrawal of its appeal with the Court of Cassation against a judgment previously rendered by the Court of Appeal of Nancy concerning a dispute with another entity. The court acknowledged the withdrawal, thereby accepting the discontinuance of the appeal proceedings, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting any claims under the relevant article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Costs Order: The court acknowledged the withdrawal, thereby accepting the discontinuance of the appeal proceedings, and consequently ordered the appellant to bear the costs of the proceedings while rejecting any claims under the relevant article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens retrait de l'assistance judiciaire avance de frais frais de déménagement modération des honoraires d'avocat renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
The court rejected the requests based on this provision.
Généré par l'IA
12-16897
Withdrawal of Appeal and Costs Order
94-20256
Withdrawal of Appeal Accepted and Costs Ordered
12-21096
Withdrawal of Appeal and Costs Order
11-26721
Appeal Withdrawal and Cost Order
07-16111
Withdrawal of Appeal and Cost Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

The court rejected the requests based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 février 2011, la SCP Potier de la Varde et Buk-Lament, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Jean-Marie X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Nancy le 10 novembre 2009 dans le litige qui l'oppose à la SCP Henrion-Bloch-Pierson ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.