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10-17722 Généré par l'IA

Municipality Treasury Renounces Judgment Benefits and Costs Awarded

Numéro de cause 10-17722
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The treasury representative of a municipality filed a declaration with the Supreme Court on November 22, 2010, formally renouncing the benefits of a prior appellate court judgment of February 10, 2009, and a first instance judgment of January 15, 2008, concerning the matter; consequently, the court acknowledged this renunciation and ruled that there was no longer any need to rule on the appeal because the object of the proceedings had ceased to exist, while ordering the treasury representative to cover the costs and pay a sum to the opposing party under the relevant article of the Civil Procedure Code.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Municipality Treasury Renounces Judgment Benefits and Costs Awarded: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil commandement de payer dessaisissement de fortune déclaration d'extinction de dette champ d'application matériel acquisition de ses propres droits de participation

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez à payer à M.
DIT n'y avoir lieu à statuer
The court issued a decision of no reason to rule because the appeal became moot following the withdrawal by the opposing party.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The provision was cited to order the respondent to pay legal fees to the opposing party.
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1808281
Company v. Municipality (Claim Withdrawal)
2302062
Municipality Decision Annulment Withdrawal on Costs
497795
Municipality v. Tax Administration: Execution of Judgment and Legal Costs
2301259
Claim Withdrawal Accepted, Municipality's Request for Costs Rejected
2400083
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer

The court issued a decision of no reason to rule because the appeal became moot following the withdrawal by the opposing party.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The provision was cited to order the respondent to pay legal fees to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par mémoire déposé le 22 novembre 2010, le trésorier de Castelnau-le-Lez a déclaré renoncer au bénéfice de l'arrêt confirmatif rendu par la cour d'appel de Montpellier le 10 février 2009 et du jugement du 15 janvier 2008 ; qu'il convient de lui en donner acte et de constater que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte au trésorier de Castelnau-le-Lez de sa renonciation au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 10 février 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 15 janvier 2008 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer ;

Condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le trésorier de Castelnau-le-Lez à payer à M. Michel X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille onze.