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11-80162 Généré par l'IA

Parking Infraction Proof Evidentiary Weight Challenge

Numéro de cause 11-80162
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation quashed and annulled a lower court's decision that acquitted an individual of a parking infraction, based on the fact that the lower court's reasoning was insufficient to overcome the evidentiary weight of the official report. The court reasoned that according to the applicable procedural code, official reports of infractions are conclusive proof unless successfully challenged by written evidence or witnesses, and the lower court failed to ascertain that such contrary proof had been presented, thereby violating the relevant article of the code of criminal procedure.

Regeste Legislator

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article 537 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, l'article 537 du code de procédure pénale, l'article 567-1-1 du code de procédure pénale; Parking Infraction Proof Evidentiary Weight Challenge: The court reasoned that according to the applicable procedural code, official reports of infractions are conclusive proof unless successfully challenged by written evidence or witnesses, and the lower court failed to ascertain that such contrary proof had been presented, thereby violating the relevant article of the code of criminal procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale infraction de stationnement motifs de preuve infractions contre la sécurité des rapports juridiques arrêts en appréciation de validité exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 537 du code de procédure pénale
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
l'article 537 du code de procédure pénale
The court of cassation quashed the judgment for misapplying this article concerning the evidentiary value of police reports on contraventions.
l'article 567-1-1 du code de procédure pénale
This article specifies the composition of the deliberation panel present for the ruling.
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08-80024
Parking Infraction Acquittal Overturned for Insufficient Rebuttal Evidence
04-86729
Police Report Conclusiveness in Parking Infraction Cases
15-82118
Parking Violation Evidence Standard Case
11-89103
Cassation Court Reinstates Parking Violation Over Insufficient Fact-Finding in Lower Court
13-80003
Abusive Parking Prosecution Reinstated Due to Evidentiary Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 537 du code de procédure pénale

The court of cassation quashed the judgment for misapplying this article concerning the evidentiary value of police reports on contraventions.

l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

This article specifies the composition of the deliberation panel present for the ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Saint-Malo,

contre le jugement de ladite juridiction de proximité, en date du 6 décembre 2010, qui a relaxé Mme Morgane X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 537 du code de procédure pénale ;

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins ;

Attendu que, pour relaxer Mme X... du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, le jugement se borne à énoncer qu'il ne résulte ni des débats ni des pièces produites que les faits lui soient imputables ou qu'ils constituent une infraction à la loi pénale ou qu'ils soient établis ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal avait été rapportée par écrit ou par témoins, la juridiction de proximité a méconnu le texte susvisé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Saint-Malo, en date du 6 décembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Rennes, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité de Saint-Malo et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.