Public Health Order Non-Compliance and Proof of Receipt Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

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M. Jean-François X...

Mme Stéphanie Z...

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 29 juin 2010, qui, pour inexécution de mesure corrective ordonnée en raison d'un risque pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les a condamnés, le premier, à 6 000 euros d'amende, la seconde, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

articles L. 218-7 du code de la consommation, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence et du principe selon lequel le doute doit profiter à la personne poursuivie ;

" en ce que la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné M. X...et Mlle Z...pour avoir omis d'exécuter l'ordre de mesures correctives pris le 29 juin 2007 par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

" aux motifs qu'il ressort de la procédure que le courrier du 21 mai 2007 de la DGCCRF a été adressé par lettre recommandée avec accusé réception, conformément à la mention qui y est portée ; que Mme Z...a accusé réception de ce courrier par l'envoi d'un document en date du 24 mai 2007, dans lequel elle indiquait avoir tenu compte des observations qui lui avaient été faites et précisant les mesures qu'elle avait prises en conséquence sollicitait un délai supplémentaire pour le remplacement d'une porte qu'elle admettait de la sorte avoir eu connaissance du délai qui lui avait été imparti ; que, de même, il est fait mention sur le courrier du 29 juin 2007 adressé à chacun des gérants de son envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ; que Mme Z..., lors de son audition, loin de contester la réception de l'ordre de mesures correctives, affirmait avoir réalisé les mesures ordonnées et remettait copies des courriers échangés avec la DGCCRF ; que M. X..., adoptant la même ligne de défense, ne soutiendra pas pour autant n'avoir pas reçu ce courrier, que, devant la cour, il indiquera de manière laconique ne pas savoir s'il a reçu ou non cette lettre ; que, dès lors, en l'état des mentions figurant sur les courriers contestés attestant de leur envoi par lettre recommandée avec accusé de réception et des éléments ci-dessus développés démontrant que les prévenus ont eu effectivement connaissance de l'ordre des mesures correctives, le moyen soulevé sera rejeté ; que les quelques mesures prises (pose d'un thermomètre, mise en place de procédure d'auto contrôles et changement de pièces de carrelage) pour tenter de faire croire au respect des mesures ordonnées ne résistent pas au constat réalisé le 6 août 2007 illustrant un état de saleté persistant à tous les niveaux et un défaut d'hygiène et de précaution patent dans le traitement des denrées alimentaires ; que c'est à juste titre et à bon droit que le tribunal, renvoyant aux photographies édifiantes prises lors de ce second contrôle, a retenu la culpabilité des prévenus, le délit étant caractérisé en tous ses éléments, matériel comme moral ;

" alors qu'il appartient à la partie poursuivante d'établir la culpabilité des prévenus ; que le délit de non-exécution d'un ordre de mesures correctives en raison du risque pour la santé publique et la sécurité des consommateurs suppose que la partie poursuivante établisse que les prévenus ont bien reçu ledit ordre de mesures correctives ; qu'en l'espèce, M. X...et Mme Z...ont affirmé n'avoir jamais reçu l'ordre de mesures correctives en date du 29 juin 2007 ; que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes n'étant pas en mesure de produire l'accusé de réception dudit ordre, envoyé en recommandé, et le doute devant toujours profiter aux personnes poursuivies, le délit n'était pas caractérisé ; qu'en condamnant pourtant M. X...et Mme Z..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel, le délit dont elle a déclaré les prévenus coupables, et a ainsi justifié l'allocation, au profit des parties civiles, de l'indemnité propre à réparer le préjudice en découlant ;

D'où il suit que le moyen, qui se Z...à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 216-3 du code de la consommation, 121-1 du code pénal, 591et 593 du code de procédure pénale * ;

" en ce que la cour d'appel de Paris a condamné M. X...et Mme Z...à afficher sous format A4 en caractères typographiques contemporains l'arrêt du 29 juin 2010 dans son intégralité pendant sept jours sur la porte de l'établissement « ...» ;

" aux motifs que M. X...a déclaré être à la tête de pas moins de dix établissements ; qu'il est, selon son propre aveu, rompu aux contrôles de la DGCCRF ; que son casier fait état de plusieurs condamnations, notamment pour des infractions voisines, que tel n'est pas le cas de Mme Z...; qu'en conséquence, la cour, réformant sur la peine, condamnera M. X...à une amende de 6 000 euros et Mme Z...à une amende de 3 000 euros ; que la peine complémentaire de l'affichage prévue à l'article L. 216-3 du code de la consommation s'applique « au condamné » sans distinction entre la personne physique et morale ; que la défense oppose, pour contester le bien fondé d'une telle peine, la vente en date du 2 septembre 2009 par les prévenus de leurs parts sociales et le transfert de la fonction de gérant ; que, pour attester de ce fait, il est cependant produit des statuts et des cessions de parts relatifs à une autre société, la SARL « Les délices de Pasteur », domiciliée à Nice à une autre adresse ; qu'en tout état de cause, l'article L. 216-3 dispose que « lorsque l'affichage aura été ordonné à la porte des magasins du condamné, l'exécution du jugement ne pourra être entravée par la vente du fonds de commerce réalisée postérieurement à la première décision qui a ordonné l'affichage » ; que, dès lors, la cour ordonnera aux frais des condamnés, sans toutefois que ces frais puissent dépasser le maximum de l'amende encourue :

- l'affichage sous format A4 en caractères typographiques contemporains du présent arrêt dans son intégralité pendant sept jours sur la porte de l'établissement « ... » ...06000 à Nice,

- la publication par extraits du présent arrêt dans le quotidien Nice-Matin ;

" alors que la SARL « ...» n'a pas été poursuivie pour les faits reprochés à M. X...et Mme Z..., ces derniers ayant seuls la qualité de « condamnés » ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait ordonner l'affichage de son arrêt sur la porte de l'établissement de la SARL, qui n'était pas même partie au litige ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges d'appel ont violé les dispositions susvisées " ;

Attendu qu'en ordonnant l'affichage de l'arrêt, dans son intégralité, sur la porte de l'établissement " ... " exploité, à Nice, par la société homonyme, ayant pour gérants M. X...et Mme Z..., la cour d'appel n'a fait qu'user souverainement de la faculté dont elle dispose de prononcer, à l'encontre des prévenus qu'elle condamne, une peine complémentaire prévue par la loi ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Daudé ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;