Correction of Material Error in Appeal Decision Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party appealed a decision by the instruction chamber of the Paris Court of Appeal that corrected a material error in a prior ruling from January 7, 2011, which had rejected the appellant's request for release, arguing that the correction was made without properly notifying all interested parties, thus violating the right to adversarial proceedings and the right to a defense guaranteed by the European Convention on Human Rights and the Code of Criminal Procedure. The Court of Cassation upheld the appeal dismissal, acknowledging that while the instruction chamber incorrectly proceeded without ensuring all non-appearing parties were notified of the hearing date for the correction, this procedural irregularity did not warrant annulment because it was neither alleged nor established that the appellant's interests were prejudiced by this failure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 710 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Correction of Material Error in Appeal Decision Procedure: The Court of Cassation upheld the appeal dismissal, acknowledging that while the instruction chamber incorrectly proceeded without ensuring all non-appearing parties were notified of the hearing date for the correction, this procedural irregularity did not warrant annulment because it was neither alleged nor established that the appellant's interests were prejudiced by this failure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal.
Cited in the final section indicating the composition of the panel that ruled on the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Dieter X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 18 janvier 2011, qui a prononcé sur une requête en rectification d'erreur matérielle ;
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 710, 711 et 593 du code de procédure pénale, des droits de la défense et du principe du contradictoire ;
" en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt daté du 7 janvier 2011 ayant statué, pour la rejeter, sur la demande de mise en liberté de l'accusé Dieter X..., formulée le 23 décembre 2010 ;
" alors qu'il ne peut être statué sur une requête en rectification d'erreur matérielle fondée sur l'article 710 du code de procédure pénale sans que toutes les parties intéressées aient été mises en mesure de faire connaître leurs observations ; qu'en faisant droit à la requête du ministère public sans que M. X... ait été appelé à présenter ses observations sur le bien-fondé de celle-ci, la chambre de l'instruction a violé le principe susénoncé " ;
Attendu que la chambre de l'instruction a été saisie par requête du procureur général aux fins de rectification d'une erreur matérielle contenue dans un arrêt daté du 7 janvier 2011, par lequel avait été rejeté la demande de mise en liberté de M. X... ; que, par l'arrêt attaqué du 18 janvier 2011, elle a ordonné la rectification de son arrêt précédent, en ce sens qu'il avait été rendu le 11 janvier 2011, sans qu'il résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces de la procédure que les parties, non comparantes, aient été avisées de la date de l'audience ;
Attendu que, si c'est à tort que la chambre de l'instruction a statué sans que toutes les parties intéressées aient été en mesure de faire connaître leurs observations, cette irrégularité ne doit cependant pas entraîner l'annulation de la décision, dès lors qu'il n'est ni allégué ni établi qu'elle ait porté atteinte aux intérêts du demandeur ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.