Prosecutor General v. Individual: Annulment of Non-Inscription of Aggravated Sexual Assault Conviction in Criminal Record Bulletin
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation reviewed an appeal by the prosecutor general against a decision where a lower court convicted an individual for aggravated sexual assault against a minor and concurrently ordered that this conviction not be recorded in bulletin number 2 of the criminal record. The court reasoned that because aggravated sexual assault on a minor is an offense explicitly listed under the relevant provision governing criminal record entries, the lower court erred in granting the non-inscription; however, because the cassation was pronounced solely in the interest of the law and could not prejudice the convicted person, the conviction itself was upheld but the illegal decision regarding the bulletin entry was annulled, with the individual explicitly allowed to retain the benefit of the non-inscription.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 621 du code de procédure pénale, article 706-47 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 775-1 du code de procédure pénale; Prosecutor General v. Individual: Annulment of Non-Inscription of Aggravated Sexual Assault Conviction in Criminal Record Bulletin: The court reasoned that because aggravated sexual assault on a minor is an offense explicitly listed under the relevant provision governing criminal record entries, the lower court erred in granting the non-inscription; however, because the cassation was pronounced solely in the interest of the law and could not prejudice the convicted person, the conviction itself was upheld but the illegal decision regarding the bulletin entry was annulled, with the individual explicitly allowed to retain the benefit of the non-inscription.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the mandatory rule violated by the lower court regarding the registration of the conviction in the criminal record bulletin no. 2.
Used to rule that the cassation pronounced does not prejudice the convicted person and is done only in the interest of the law without referral.
Cited in the statement of the sole ground for appeal, though the ruling focused on Art. 706-47 CPP.
Cited to specify the composition of the chamber present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le procureur général près la Cour de cassation,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2008, qui, pour agression sexuelle aggravée, a condamné M. Jean-Luc X... à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et dit que cette condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Vu la requête du procureur général près la Cour de cassation du 16 décembre 2010 ;
Vu l'article 621 du code de procédure pénale ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-47 et 775-1 du code de procédure pénale ;
Vu lesdits articles ;
Attendu que les juges qui prononcent une condamnation pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47 du code de procédure pénale ne peuvent exclure sa mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Attendu que, par arrêt du 26 juin 2008, la cour d'appel de Dijon a condamné M. X..., pour agression sexuelle aggravée sur mineur de quinze ans, en raison de faits commis le 31 décembre 2005, à huit mois d'emprisonnement avec sursis, et dit que la condamnation ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le délit d'agression sexuelle imposée à un mineur de quinze ans, prévu par l'article 222-29 1° du code pénal, fondement de la poursuite, est mentionné dans la liste des infractions figurant à l'article 706-47 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, applicable à la date des faits, la cour d'appel a méconnu les prescriptions des textes susvisés ;
D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;
Mais attendu que la cassation prononcée en vertu de l'article 621 du code de procédure pénale ne peut préjudicier au condamné ; qu'il s'ensuit qu'elle sera prononcée dans le seul intérêt de la loi et sans renvoi, M. X... conservant le bénéfice de la mesure de non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire illégalement accordée ;
Par ces motifs :
CASSE et ANNULE, mais uniquement dans l'intérêt de la loi, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Dijon, en date du 26 juin 2008, en ses seules dispositions ayant dit que la condamnation de M. X... ne sera pas inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
DIT que M. X... conservera le bénéfice de la non-inscription de sa condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Dijon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Monfort conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.