Manslaughter Conviction Upheld; Civil Liability Partially Quashed on Grounds of Employer Responsibility

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Thierry X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2010, qui, pour homicides involontaires, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X... coupable d'homicide involontaire et l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis ;

"aux motifs que, ayant parcouru une distance de l'ordre de 2,7 km et abordant une légère descente, la remorque avait commencé, selon un témoin qui suivait la Land Rover, à tanguer ; qu'ensuite, l'ensemble était parti sur la gauche de la chaussée avant que le véhicule tracteur ne percute le fossé puis s'immobilise sur le toit, la remorque étant restée attelée ; que sous le choc la roue avant droite de la remorque s'était cassée et la chargeuse Bobcat avait franchi une partie du plateau, arrachant les deux câbles de fixation, ce qui avait troué le plancher de ladite remorque ; que la force d'inertie de l'ensemble tracté, à savoir la remorque et le chargeur Bobcat, avait, sur le parcours en pente de la route, poussé le véhicule tracteur, soit le véhicule 4x4 Land Rover, provoquant, dès lors, son louvoiement, bientôt amplifié par la surcharge et l'absence de dispositif de freinage distinct pour la remorque, de sorte que le conducteur de l'ensemble n'avait pu qu'en perdre tout contrôle ; que, selon l'expert ayant examiné les véhicules accidentés, si le poids tracté était en excès par rapport au poids que le véhicule 4x4 Land Rover pouvait tirer, cette surcharge s'était trouvée aggravée par le fait que le Bobcat n'avait pas été installé sur le plateau de la remorque conformément aux indications expresses du constructeur, lesquelles étaient disponibles sur l'engin lui-même, par l'entremise d'une fiche technique fixée au dos du siège de l'engin ; que du fait du mauvais positionnement du Bobcat, son poids s'était trouvé concentré sur l'arrière, au lieu d'être réparti sur toute la longueur de la remorque ; que l'absence de freinage sur la remorque était venue aggraver les conséquences de cette surcharge, rendant inévitable la perte de contrôle du convoi ; que, par ailleurs, la remorque n'avait pas comporté de chaînes de sécurité, en cas de défaillance, ni d'anneau de fixation sur le plancher, dont l'état de dégradation attestait tout à la fois de la vétusté de la remorque et de son manque réel d'entretien ; qu'en outre, le chargeur Bobcat était retenu par de simples cales en bois, au lieu d'être arrimé pendant son transport à la remorque, ce qui, en cas d'incident, était de nature à en augmenter la force d'inertie ; qu'aussi, l'accident résultait d'un contrôle défaillant de l'état de la remorque, le système de freinage n'ayant pas été vérifié par M.

Y..., qui en avait la charge directe, et par le chargement de l'engin, tel qu'opéré par M. X..., en violation des consignes expresses du constructeur et affichées sur l'engin lui-même ; qu'or M. X... avait, sur la demande de M. Z..., installé l'engin de chantier sur la remorque, sans se soucier ni de l'état de vétusté apparente du plateau, ni des consignes expresses du constructeur de l'engin, ni encore de son bon arrimage sur la remorque ; que si l'information n'avait pu déterminer les conditions exactes dans lesquelles la remorque en cause avait été mise à la disposition des deux victimes, force était de relever que M.

X..., qui avait affirmé avoir dû, en raison d'une mauvaise organisation de l'agence, en rationaliser le fonctionnement, démontrant ainsi être un mécanicien expérimenté, n'avait pu ne pas s'être rendu compte de la défectuosité de la remorque, ni prétendre avoir ignoré les consignes d'installation du chargeur sur la remorque, le manuel du constructeur étant positionné sur l'engin lui-même ; qu'il avait fait preuve d'une négligence fautive, ne s'étant, au surplus, pas préoccupé du poids total de l'ensemble, sachant que ce dernier devait emprunter une voie ouverte à la circulation publique, ni assurer du bon sanglage du Bobcat ; que, au regard de cette succession de négligences et défaillances dans l'exécution de son emploi au sein de l'agence amiénoise de la société Loc énergie nord, M.

X... devait être retenu dans les liens de la prévention, sa négligence ayant été gravement fautive et en relation directe de causalité avec l'accident mortel sus évoqué ;

"et aux motifs adoptés que l'examen du Bobcat avait permis de découvrir qu'un manuel d'utilisation était retenu par un câble en acier situé à l'arrière du siège de conduite ; que dans ce livret le constructeur avait indiqué par un schéma que ce Bobcat, en cas de godet vide comme en l'espèce, devait être monté en marche arrière ; qu'il devait être attaché ; qu'il était préconisé que le véhicule porteur et le véhicule tracteur aient les dimensions, la solidité et la puissance nécessaires ; que l'examen visuel de la remorque avait permis de découvrir qu'il n'existait pas de commande de freinage entre la jonction des câbles et la flèche ; qu'elle ne possédait pas non plus de chaînes de sécurité en cas de défaillance, ni d'anneau de fixation alors que le Bobcat devait être arrimé fermement et non pas juste retenu par des cales en bois ; que l'état de plancher de la remorque avait permis également de juger de la vétusté et du manque réel d'entretien du matériel ; que l'expertise de la remorque et du Bobcat, propriété de la société Loc énergie nord, avait permis de cerner les causes directes de l'accident ayant occasionné un double décès ; que le chargement du Bobcat sur la remorque n'avait pas été fait dans les conditions de sécurité qui s'appliquaient ; que la chargeuse avait été montée à l'envers sur la remorque, ayant créé un déséquilibre important du fait du poids excessif pesant sur l'arrière de la remorque ; que cette chargeuse n'avait pas été immobilisée faute de système de bridage, la surcharge de l'ensemble, le poids total roulant s'élevant à 4 t 575 alors que le Land Rover ne pouvait tracter un poids supérieur à 4 t 160 ; qu'était dès lors objectivé un excédent de poids de 415 kg ; que l'absence de tout système de freinage sur la remorque avait empêché tout ralentissement efficace de celle-ci ; que l'utilisation de ce matériel était dangereuse voire impropre à la circulation, faute pour le propriétaire de respecter les normes en vigueur ; que le sinistre s'était produit en descente ; que la force d'inertie de l'ensemble tracté avait poussé le véhicule tracteur provoquant un louvoiement de l'ensemble, la surcharge ayant amplifié ce mouvement ; qu'aucun dispositif de freinage sur la remorque n'avait pu s'opposer à ce mouvement, que la perte de contrôle de l'ensemble était inévitable ; que les conclusions fermes de cette expertise mettaient par conséquent en évidence que l'accident provenait de deux causes : la charge excessive du poids tracté par rapport au poids que pouvait tracter le 4x4, surcharge accentuée par le montage en marche arrière du Bobcat contrairement aux consignes du constructeur, ce qui n'avait pas permis de mieux répartir le poids tracté au lieu de le concentrer sur l'arrière de la remorque, et l'absence de système de freinage sur la remorque ; qu'en sa qualité de mécanicien expérimenté, qui avait démontré, par son initiative personnelle à mettre en place un système de fiches pour chaque engin – dont les consignes des constructeurs –, l'intérêt qu'il avait porté au bon état des matériels à mettre à disposition en toute sécurité, M.

X... avait monté une chargeuse Bobcat dans le mauvais sens et en contradiction avec le manuel propre de l'engin qui figurait en bonne place dans la machine ; qu'en acceptant de monter ainsi sur la remorque cette chargeuse, ce mécanicien aurait dû le faire en toute connaissance de cause ; qu'il avait commis une négligence fautive en se passant de regarder le manuel du constructeur pourtant présent et bien en vue dans l'engin ; que par ailleurs, il n'avait pas vérifié l'état de la remorque, le bon sanglage du Bobcat, et le poids de l'ensemble ayant rendu l'accident inévitable au dire de l'expert automobile ; que cette négligence fautive était en relation directe avec l'accident mortel de la circulation ;

"1) alors qu'en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, la responsabilité pénale d'une personne physique ne peut être retenue que s'il est établi que celle-ci n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont elle disposait ; qu'en l'espèce, M. X... avait fait valoir dans ses conclusions que « la vérification du sanglage, de l'état de la remorque, du poids de l'ensemble faisait partie des fonctions de M. Z..., présent à l'agence qui reçoit les clients, signe le contrat de location avec eux. Que dans le cadre de ses missions, M. Z... avait donc en sa possession la carte grise du véhicule lui permettant de vérifier la capacité qu'il pouvait tracter . En choisissant à la fois la remorque et l'engin de chantier, il avait alors la possibilité d'additionner le poids des deux, ceci faisait également partie de ses missions et de ses fonctions . Il avait également les pouvoirs et les moyens de proposer éventuellement une autre remorque, compte tenu de l'état de celle-ci, de même qu'il avait le pouvoir de ne pas signer ce contrat de location, s'il constatait que le poids de l'ensemble ne pouvait être tracté par le véhicule des clients . Cependant cette personne à qui incombait cette mission a bénéficié d'un non-lieu . En toute logique si cette personne n'est pas poursuivie, M. X... ne peut l'être non plus et en tout cas pas en ses lieu et place . En l'état, M. X... a accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions et de ses fonctions" ; que la cour d'appel n'a pas répondu à ce moyen pertinent, qui mettait en évidence le fait que la vérification de l'état de la remorque et du poids de l'ensemble ne rentrait pas dans ses missions ;

"2) alors que, ce faisant également, la cour d'appel, qui ne pouvait par ailleurs déduire le lien de causalité de la seule qualité de mécanicien de M. X..., n'a pas suffisamment caractérisé les fautes imputables à M. X... et précisé leur lien de causalité avec le dommage ; qu'elle n'a donc pas justifié sa décision ;

"3) alors que la cour d'appel n'a pas énoncé en quoi le fait, contraire aux consignes du constructeur, d'avoir chargé le Bobcat par l'avant, de sorte que le poids avait été concentré sur l'arrière de la remorque, aurait été à l'origine de l'accident ; qu'elle n'a pas suffisamment précisé le lien de causalité et n'a donc pas justifié son arrêt ;

"4) alors que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en l'espèce, pour retenir à la charge de M. X... une faute ayant consisté à ne pas avoir attaché la chargeuse Bobcat, la cour d'appel ne pouvait sans se contredire retenir qu'au moment du choc la chargeuse Bobcat avait arraché les deux câbles de fixation – ce dont il résultait que la chargeuse avait été fixée à la remorque et pas seulement par des cales en bois – tout en considérant qu'elle n'était retenue que par de simples cales de bois sans être arrimée à la remorque ; que la contradiction de motifs est caractérisée" ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme que M. A... et M. B... qui circulaient à bord d'une automobile 4x4 tractant une remorque chargée d'un engin de chantier donnés en location par la société Loc énergie nord, ont été mortellement blessés lors du renversement de leur véhicule ;

Attendu que, pour déclarer coupable d'homicides involontaires M. X..., préposé de la société de location qui avait procédé à l'opération de chargement, les juges du second degré, par motifs propres et adoptés, relèvent que l'accident résulte de l'utilisation d'une remorque mal entretenue sur laquelle l'engin avait été chargé à l'envers, l'ensemble présentant un poids excessif ; que les juges ajoutent que le prévenu, mécanicien expérimenté, ne s'est soucié ni de l'état, pourtant apparent, de vétusté de la remorque, ni des consignes expresses du constructeur relatives au mode de chargement, ni du bon arrimage, et qu'il a ainsi commis une succession de négligences gravement fautives dans l'exécution de sa mission et présentant un lien de causalité directe avec l'accident ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause, ainsi que par les éléments de preuve contradictoirement débattus, ne saurait être admis ;

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil, 121-3, 221-6, 221-8 et 221-10 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M. X..., avec M. C... et la société Hertz équipement France, en tant que civilement responsable de ses deux préposés, entièrement responsable des conséquences de l'accident du 22 mai 2000 ;

"aux motifs que les prévenus seraient déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de leurs fautes respectives, ainsi qu'il s'en déduisait de la motivation détaillée du jugement querellé et des considérations de fait formulées par la cour ci-dessus ;

"alors que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a retenu la responsabilité de M. X..., préposé de la société Loc énergie nord au moment de l'accident, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société Hertz équipement France, n'a toutefois pas recherché si celui-ci avait excédé les limites de la mission dont l'avait chargé ladite société ; qu'elle n'a donc pas justifié son arrêt" ;

Vu les articles 1382 et 1384, alinéa 5, du code civil ;

Attendu que n'engage pas sa responsabilité à l'égard des tiers le préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son commettant ;

Attendu qu'après avoir prononcé la culpabilité de M. X..., et reçu les actions civiles des ayants droit des deux victimes, l'arrêt le déclare entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas soutenu que ce préposé avait excédé les limites de la mission donnée par son employeur, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 29 septembre 2010, mais en ses seules dispositions civiles concernant M. X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Douai, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;