Supreme Court Quashes Judgment Based on Improper Investigation of Defendant's Absence Service

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Messaoud X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 février 2009, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à dix mois d'emprisonnement dont quatre mois avec sursis et mise à l'épreuve, et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 § 1, 6 § 3 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des articles 412, 388, 503-1, 512, 555, 558, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

"en ce que la cour d'appel s'est prononcée, au visa de l'article 503-1 du code de procédure pénale, par arrêt contradictoire à signifier ;

"1°/ alors que l'huissier qui délivre une citation à l'adresse déclarée par l'appelant conformément à l'article 503-1 du code de procédure pénale est tenu d'effectuer toutes diligences pour parvenir à la délivrance de l'exploit à la personne même du destinataire ; que l'huissier a indiqué sur la citation que M. X... demeure actuellement au ... à 68100 Mulhouse ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de M. X..., absent, cité au ... à 68100 Mulhouse alors qu'il résulte des constatations de l'huissier qu'il demeurait au ... à 68100 Mulhouse et qu'il ne ressort pas des mentions de l'exploit que l'huissier ait effectué une quelconque diligence pour tenter de délivrer la citation à cette adresse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

"2°/ alors que le prévenu qui ne comparaît pas et ne fournit pas d'excuse ne peut être jugé par arrêt contradictoire à signifier que s'il a été régulièrement cité ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'égard du prévenu absent, cité au ... à 68100 Mulhouse tout en constatant que si l'adresse déclarée par M. X... était ... à 68100 Mulhouse, celui-ci semblait demeurer au ..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations en violation des textes susvisés ;

"3°/ alors que tout accusé a droit à se défendre lui-même et que la comparution d'un prévenu revêt une importance capitale en raison du droit de celui-ci à être entendu ; qu'en statuant par arrêt contradictoire à signifier à l'encontre du prévenu absent cité à l'audience du 18 décembre 2008 par exploit signifié au domicile des concubins, ... alors qu'il ressort des pièces de la procédure que M. X... et sa concubine, Mme Y..., avaient un domicile ... et qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que par jugement assorti de l'exécution provisoire, en date du 31 janvier 2006, la mise à l'épreuve assortissant la condamnation à six mois d'emprisonnement avec sursis prononcée à son encontre lui imposait d'établir sa résidence en un lieu autre que le domicile familial et de ne pas paraître au domicile de Mme Y... ni prendre contact avec cette dernière, la cour d'appel a privé le prévenu du droit à un procès équitable en violation des principes et textes susvisés" ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été cité devant le tribunal correctionnel du chef de violences sur sa concubine ; que, par jugement du 31 janvier 2006, le tribunal l'a déclaré coupable de ce délit et l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, avec, notamment, pour obligation d'établir sa résidence en un lieu déterminé autre que le domicile familial ; que le jugement a été assorti de l'exécution provisoire et que le président de la juridiction a immédiatement notifié ses obligations à M. X... ; que, le 1er février 2006, l'avocat de l'intéressé a relevé appel de cette décision, l'adresse déclarée étant celle du domicile en cause ; que le ministère public et la partie civile ont également interjeté appel de cette décision ;

Attendu que, par acte d'huissier délivré en l'étude de l'officier ministériel, le 5 décembre 2008, le prévenu a été cité devant la cour d'appel et l'huissier a adressé une lettre recommandée ;

Attendu que, pour confirmer par arrêt contradictoire à signifier le jugement sur la culpabilité et prononcer à l'encontre de l'intéressé une peine d'emprisonnement dont partie sans sursis, les juges relèvent que celui-ci, cité à l'étude de l'huissier, est non comparant et non représenté ;

Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre recommandée avait été envoyé à l'adresse déclarée, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Colmar, en date du 5 février 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Nancy, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Colmar et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Straehli conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;