Driving After License Surrender Upheld Despite Procedural Challenge to Underlying Administrative Act

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Georges X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 18e chambre, en date du 11 octobre 2010, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, l'a condamné à 800 euros d'amende et à l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. X... a été contrôlé le 12 février 2008 alors qu'il circulait au volant d'un véhicule ; qu'invité à présenter son permis de conduire, il a expliqué qu'il l'avait restitué le 22 août 2007 au commissariat de la Porte Dauphine, à Paris, pour se conformer à une injonction préfectorale du 20 août 2007 délivrée en exécution d'un arrêté du ministre de l'intérieur, en date du 19 mars 2007, portant notification de la perte de la totalité des points et de l'annulation de son permis de conduire ; qu'il a précisé qu'il utilisait néanmoins son véhicule quotidiennement " car son avocat lui avait donné le droit de conduire du fait qu'il avait engagé divers recours " ;

Attendu que, poursuivi du chef de conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant de la perte de la totalité des points, M. X... a régulièrement soulevé une exception d'illégalité de l'arrêté du 19 mars 2007 portant annulation de son permis de conduire par défaut de points, fondement des poursuites, en soutenant, d'une part, que les informations consécutives aux infractions entraînant retraits de points prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ne lui avaient pas été communiquées à la suite de chacune des infractions retenues, et, d'autre part, que la réalité de ces infractions n'était pas rapportée dans les formes prévues par l'alinéa 4 de l'article L. 223-1 du code de la route ;

Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt énonce que la seule décision servant de base légale aux poursuites et dont dépend la solution de la procédure est l'injonction de restituer le permis de conduire notifiée à l'intéressé à la demande du préfet le 20 août 2007 et que la légalité des décisions administratives ayant conduit à cette injonction ne saurait être examinée par la juridiction judiciaire ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et dès lors, en outre, que l'illégalité de chacune des décisions de retrait de points est restée à l'état d'une simple allégation, précédée de la restitution de son permis de conduire par le prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Koering-Joulin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.