Mayor's Appeal Inadmissible Due to Loss of Standing After State Intervention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal court ordered the lifting of a municipal stop-work order issued by a mayor acting as the State's representative in a proceeding initiated by a private citizen, based on the reasoning that once the State, represented by the departmental director of equipment, intervened in the initial court, the mayor lost standing to defend the action on appeal. Consequently, the highest court declared the mayor's subsequent appeal inadmissible because, having acted in his capacity as the State's representative who was already represented in the appeal proceedings, he lacked the legal capacity to pursue the matter further.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale; Mayor's Appeal Inadmissible Due to Loss of Standing After State Intervention: Consequently, the highest court declared the mayor's subsequent appeal inadmissible because, having acted in his capacity as the State's representative who was already represented in the appeal proceedings, he lacked the legal capacity to pursue the matter further.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited to define the composition of the panel that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- Le maire de la commune de Roquebrune-sur-Argens,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 16 mars 2010, qui a ordonné la mainlevée d'un arrêté municipal interruptif de travaux ;
Sur la recevabilité du pourvoi contestée en défense :
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. Joël X... a fait citer le maire de Roquebrune-sur-Argens devant le tribunal correctionnel en mainlevée d'un arrêté interruptif des travaux pris par celui-ci ; que, devant le tribunal, l'Etat, représenté par le préfet du Var et par délégation par le directeur départemental de l'équipement a fait déposer des conclusions tendant au rejet de la demande de mainlevée ; que, saisie de l'appel de l'intéressé contre le rejet de sa demande, la cour d'appel, après avoir énoncé que, le représentant départemental de l'Etat étant intervenu, le maire n'avait plus qualité pour défendre à la procédure, a donné mainlevée de l'arrêté interruptif des travaux ;
Attendu qu'en cet état, d'où il résulte que le maire, qui avait agi en qualité de représentant de l'Etat, ne pouvait plus le représenter devant la cour d'appel ; qu'il n'est dès lors pas recevable à se pourvoir ;
Par ces motifs :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;