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09-72834 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Prior Judgment: Individual v. Municipality

Numéro de cause 09-72834
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation addressed a request to correct a purely material error in a prior decision rendered on January 25, 2011, concerning a dispute between an individual and a municipality. The Court found that the previous ruling mistakenly ordered the individual to pay a sum of money to the opposing counsel's firm, whereas the correct disposition, in light of Article 37 of the law of July 10, 1991, required the municipality to pay the specified sum to the opposing counsel's firm, thus rectifying the error in the relevant paragraph of the previous judgment.

Regeste Legislator

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article 1034 du code de procédure civile, Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, Condamne le Trésor public aux dépens; Correction of Material Error in Prior Judgment: Individual v. Municipality: The Court found that the previous ruling mistakenly ordered the individual to pay a sum of money to the opposing counsel's firm, whereas the correct disposition, in light of Article 37 of the law of July 10, 1991, required the municipality to pay the specified sum to the opposing counsel's firm, thus rectifying the error in the relevant paragraph of the previous judgment.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire commandement de payer correction financière responsabilité de la commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1034 du code de procédure civile
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was cited in the reasoning of the rectification order to correct the erroneous allocation of costs in the original decision.
Condamne le Trésor public aux dépens
This provision imposes the costs (depenses) upon the Public Treasury in the rectification order.
Généré par l'IA
88-17462
Correction of Material Error in Prior Judgment
06-16350
Supreme Court of Cassation Correction of Material Error in Judgment
00-12152
Correction of Material Error in Cassation Judgment
93-17707
Correction of Material Error in Prior Judgment Regarding Multi-Party Liability and Compensation
09-60149
Correction of Material Error in Prior Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was cited in the reasoning of the rectification order to correct the erroneous allocation of costs in the original decision.

Condamne le Trésor public aux dépens

This provision imposes the costs (depenses) upon the Public Treasury in the rectification order.

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Texte complet

Arrêt n° 1320 F-D

Pourvoi n° D 09-72. 834

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête formée par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. Rachid X..., domicilié... ..., 45100 Orléans, en rectification de l'arrêt 227 FS-P + B + R rendu le 25 janvier 2011 dans l'instance opposant M. X... à la commune d'Orléans, représentée par son maire, domicilié Hôtel de ville, place de l'Etape, 45000 Orléans,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. Frouin, conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat de M. X..., et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt susvisé est entaché d'une erreur purement matérielle qu'il convient de rectifier ;

Attendu qu'il faut lire, page 4, 6e paragraphe :

" Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la commune d'Orléans à payer à la SCP Masse-Dessen et Thouvenin la somme de 2 500 euros " (et non " condamne M. X... ") ;

PAR CES MOTIFS :

DIT que l'arrêt susvisé sera rectifié comme il est précisé ci-dessus ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit que sur les diligences du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;

Condamne le Trésor public aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Frouin, conseiller rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.