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10-14866 Généré par l'IA

Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Costs Order

Numéro de cause 10-14866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant formally withdrew its appeal after the reporting judge's report had already been filed, necessitating a formal acknowledgment by the Court of Cassation as required by regulation. Consequently, the Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay court costs, rejected the appellant's claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay specified sums to two of the respondents for their expenses.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société Karavel aux dépens; Acknowledgment of Withdrawal of Appeal and Costs Order: Consequently, the Court acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, ordered the appellant to pay court costs, rejected the appellant's claim for costs under Article 700 of the Code of Civil Procedure, and ordered the appellant to pay specified sums to two of the respondents for their expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles code de procédure civile commandement de payer réputation de retrait d'opposition mise des frais de procédure classement de la procédure

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Donne acte aux sociétés nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV et L'Agence voyages-SNCF.COM du désistement de leur demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive section to rule on the payment of damages/fees between the parties.
Condamne la société Karavel aux dépens
This order relates to the costs incurred in the proceedings.
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05-13691
Withdrawal of Appeal and Acknowledgment of Costs
94-18724
Withdrawal of Appeal and Award of Legal Costs
13-27182
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Awarded
16-22399
Withdrawal of Appeal and Costs Award
09-15609
Withdrawal of Appeal Acknowledged and Costs Ordered

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive section to rule on the payment of damages/fees between the parties.

Condamne la société Karavel aux dépens

This order relates to the costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 mars 2011, la SCP Blanc et Rousseau, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société Karavel, contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 23 février 2010, au profit des sociétés Expédia Inc., nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, L'Agence voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV, du président de l'Autorité de la concurrence et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 18 janvier 2011 ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Karavel de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Karavel aux dépens ;

Donne acte aux sociétés nationale des chemins de fer français, Voyages-SNCF.COM, VFE commerce, IDTGV et L'Agence voyages-SNCF.COM du désistement de leur demande d'indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Karavel et la condamne à payer la somme de 2 500 euros à la société Expédia Inc. et la même somme au président de l'Autorité de la concurrence ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.