Legislator Jurisprudence & Législation
08-16226 Généré par l'IA

Appeal Struck for Failure to Regularize Proceedings Following Suspension

Numéro de cause 08-16226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party initiated an appeal to the highest court on June 16, 2008, against a judgment from a lower appellate court dated March 11, 2008. Following a prior ruling on December 1, 2010, which noted the suspension of proceedings and set a date for resumption to allow procedural regularization, no action was taken by the parties by March 29, 2011, to continue the case. Consequently, the court struck the appeal from the docket, citing the failure of the parties to take the necessary steps to regularize the procedure following the suspension.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Art. 371 du code de procédure civile, Art. 370 du code de procédure civile, Art. 700 du code de procédure civile; Appeal Struck for Failure to Regularize Proceedings Following Suspension: Following a prior ruling on December 1, 2010, which noted the suspension of proceedings and set a date for resumption to allow procedural regularization, no action was taken by the parties by March 29, 2011, to continue the case. Consequently, the court struck the appeal from the docket, citing the failure of the parties to take the necessary steps to regularize the procedure following the suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de liquidation de faillite relief procédure de récusation contrôle juridictionnel qualité pour recourir ajournement de débats

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 371 du code de procédure civile

This article is the basis for declaring the appeal struck off (radiation) when proceedings are not resumed after interruption.

Art. 370 du code de procédure civile

Cited alongside Art. 371, this provision relates to the procedural stage leading to the strike-off of the appeal.

Art. 700 du code de procédure civile

The court ruled there was no need to apply this article regarding compensation for litigation costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 370 et 371 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Perspectives de construction s'est pourvue en cassation le 16 juin 2008 contre un arrêt de la cour d'appel de Chambéry en date du 11 mars 2008 ;

Attendu que par arrêt du 1er décembre 2010, l'interruption de l'instance a été constatée et l'affaire renvoyée à l'audience du 1er mars 2011, afin de permettre aux parties de régulariser la procédure ; qu'à la date du 29 mars 2011, aucune diligence n'a été effectuée par les parties en vue de reprendre l'instance ;

PAR CES MOTIFS :

PRONONCE la radiation du pourvoi ;

Laisse, en l'état, à la charge de chacune des parties les dépens avancés par elle ;

Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.