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10-17837 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Cost Allocation

Numéro de cause 10-17837
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party lodged an appeal against a judgment from the Court of Appeal of Metz, but subsequently, through counsel, formally withdrew the appeal before the Supreme Court, an action that occurred after the case report was filed. The Supreme Court, referencing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which governs such procedural actions, formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile, DONNE ACTE; Withdrawal of Appeal Before Supreme Court and Cost Allocation: The Supreme Court, referencing Article 1026 of the Code of Civil Procedure which governs such procedural actions, formally recognized the withdrawal of the appeal and ordered the appellant to bear the costs of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC désistement d'action frais de la procédure procédure préjudicielle cognition du pourvoi en cassation proposition de jugement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be noted by a judgment.
DONNE ACTE
The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
18-16944
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs Before the Supreme Court
16-21144
Withdrawal of Appeal and Cost Allocation in Supreme Court
18-24498
Withdrawal of Appeal and Allocation of Costs
09-68177
Withdrawal of Appeal and Costs Liability
92-15850
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article mandates that a withdrawal occurring after the report must be noted by a judgment.

DONNE ACTE

The court grants acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Condamne la société Centre de l'Habitat et du Traitement et M. X..., ès qualités, aux dépens

The court orders the appellants to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 avril 2011, et le 6 mai 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom de la société Centre de l'Habitat et du Traitement et de M. X..., ès qualités, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 8 décembre 2009 par la cour d'appel de Metz, au profit des sociétés Hamma et Diamas PSM ;

Que ce désistement, intervenu après le dépot du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Centre de l'Habitat et du Traitement et à M. X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ;

Condamne la société Centre de l'Habitat et du Traitement et M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.