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05-14397 Généré par l'IA

Supreme Court Recalls Judgment Due to Unacknowledged Appeal Withdrawal

Numéro de cause 05-14397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court, Third Civil Chamber, was compelled to annul its own prior decision from September 21, 2010, which had quashed a property expropriation order transferring real estate to a municipality, because at the time of issuing that ruling, the court was unaware that the appealing real estate company had formally withdrawn its appeal on May 28, 2010, necessitating the current decision to recall the prior judgment based on the subsequently acknowledged withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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Laisse les dépens à la charge de l'Etat; Supreme Court Recalls Judgment Due to Unacknowledged Appeal Withdrawal: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
jugement civil retrait de l'annulation réexamen d'une décision antérieure expropriation péremption de l'exécution de la décision renvoi préjudiciel

Dispositions légales citées

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Laisse les dépens à la charge de l'Etat
This provision allocates the costs of the proceedings.
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95-41395
Supreme Court Recall of Rulings Based on Prior Withdrawn Appeals
08-70314
Supreme Court Corrects Judgment After Partial Withdrawal of Appeal
16-15894
Supreme Court Annuls Subsequent Court of Appeal Decision Following Quashing of Prior Ruling
08-43207
Withdrawal of Prior Supreme Court Decision Due to Subsequent Appeal Withdrawal
05-41760
Supreme Court Rectification of Judgment After Cassation Regarding Partial Withdrawal of Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Donne acte à la société civile immobilière Sciren 2 du désistement de son pourvoi

The court acknowledges the withdrawal of the appeal as the basis for reconsidering the previous ruling.

Laisse les dépens à la charge de l'Etat

This provision allocates the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rabat d'office de l'arrêt n° 1090 F-D après observations des parties :

Attendu que, par arrêt du 21 septembre 2010, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a, sur le pourvoi de la société civile immobilière (SCI) Sciren 2, annulé l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine transférant à la commune de Rennes la propriété de biens immobiliers lui appartenant ;

Attendu qu'à la date ou elle a rendu son arrêt, la troisième chambre civile n'avait pas connaissance de ce que, par déclaration au greffe de la Cour du 28 mai 2010, la SCI Sciren 2 s'était désistée purement et simplement de son pourvoi ;

Attendu qu'il y a lieu en conséquence de rabattre l'arrêt du 21 septembre 2010 et de statuer à nouveau ;

PAR CES MOTIFS :

Rabat la décision n° 1090 F-D rendue le 21 septembre 2010 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur le pourvoi n° C 05-14.397 ;

Donne acte à la société civile immobilière Sciren 2 du désistement de son pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge de l'Etat ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance RG n° 05/00019 du juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2005 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix mai deux mille onze.