Assisted Witness Appeal Precluded by Procedural Framework Challenge Inadmissibility

N° F 11-80. 618 F-D

N° 2580

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller NOCQUET, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général SASSOUST ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 14 février 2011 et présenté par :

- M. Pierre X..., témoin assisté,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écritures authentiques, a ordonné un supplément d'information aux fins, notamment, de le mettre en examen ;

Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2011, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ;

Sur la recevabilité des observations additionnelles déposées le 25 mars 2011 ;

Attendu que ces observations, produites après le dépôt du rapport, sont irrecevables en ce qu'elles s'analysent en un mémoire complémentaire tendant à modifier la formulation de la question prioritaire de constitutionnalité posée le 14 février 2011 ;

Attendu que la question est ainsi rédigée :

" La combinaison des dispositions des lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mai 2004 relatives au témoin assisté, avec les articles 567 et 568 du code de procédure pénale qui ouvrent le pourvoi en cassation à la partie à laquelle la décision fait grief, combinaison telle qu'interprétée de façon constante par la Cour de cassation comme excluant le droit, pour le témoin assisté, de se pourvoir contre un arrêt de la chambre de l'instruction touchant à son statut ou à ses droits-notamment un arrêt ordonnant sa mise en examen-faute d'être une partie à la procédure, est-elle contraire à la Constitution, et plus spécialement au principe d'égalité devant la loi, au principe de légalité des arrêts et des actes d'instruction, au principe d'accès au juge et au principe du respect des droits de la défense ? " ;

Attendu que le renvoi général au Conseil constitutionnel de la combinaison de deux articles du code de procédure pénale et de deux ensembles législatifs comportant des dispositions multiples ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle sur ceux de ces textes qui, selon l'auteur de la question, ne seraient pas conformes à la Constitution au motif qu'ils ne prévoient pas la faculté, pour le témoin assisté, de se pourvoir en cassation contre les arrêts de la chambre de l'instruction lui faisant grief ;

D'où il suit que la question prioritaire de constitutionnalité est irrecevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Nocquet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.