Narcotics Search and Seizure Constitutionality Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal proceeding concerning a narcotics offense, the Court of Cassation reviewed a priority question of constitutionality challenging Articles 56 and 76 of the Code of Criminal Procedure regarding searches and seizures, arguing they violated the principle that prohibits unnecessary rigor and the right to counsel during these procedures. The court determined that Article 76 did not apply as the procedure was governed by flagrante delicto rules, but Article 56 was applicable. Citing existing Constitutional Council decisions, the court reasoned that the principle of adversarial process does not apply to necessary investigative acts like searches and seizures, and as these procedures can occur without the person being detained, assistance by counsel is not required unless the individual is held against their will, thus concluding the challenged provisions do not violate the invoked constitutional principles and warranting no referral to the Constitutional Council.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 76 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 56 du code de procédure pénale, Art. 76 du code de procédure pénale; Narcotics Search and Seizure Constitutionality Review: The court determined that Article 76 did not apply as the procedure was governed by flagrante delicto rules, but Article 56 was applicable. Citing existing Constitutional Council decisions, the court reasoned that the principle of adversarial process does not apply to necessary investigative acts like searches and seizures, and as these procedures can occur without the person being detained, assistance by counsel is not required unless the individual is held against their will, thus concluding the challenged provisions do not violate the invoked constitutional principles and warranting no referral to the Constitutional Council.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough the court did not refer to it in the operative part, the question concerned this article, which the court deemed not to violate constitutional principles.
The court determined this article was not applicable to the procedure.
Texte complet
N° Q 11-90.010 F-D
N° 2406
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général BERKANI ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un jugement du tribunal correctionnel de FORT-DE-FRANCE, en date du 15 décembre 2010, dans la procédure suivie du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants à l'encontre de :
- M. Steeve X...,
reçu le 28 janvier 2011 à la Cour de cassation ;
Vu le mémoire produit ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
"Les articles 56 et 76 du code de procédure pénale méconnaissent-ils le principe résultant de l'article 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui prohibe toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer d'une personne mise en cause et le droit d'être assisté par un conseil lors d'une perquisition ou d'une saisie ?" ;
Attendu que l'article 76 du code de procédure pénale relatif aux perquisitions effectuées au cours d'une enquête préliminaire n'est pas applicable à la procédure qui a été diligentée selon les règles procédurales applicables aux crimes et délits flagrants ; qu'en revanche, l'article 56 du même code est applicable à la procédure ;
Attendu que l'article 56 n'a pas fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans les motifs et le dispositif de l'une des décisions rendues par cette instance ;
Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu qu'il résulte des décisions du Conseil constitutionnel relatives aux garanties offertes par les textes réglementant les perquisitions et saisies que le principe du contradictoire ne s'applique pas à ces diligences nécessaires à la recherche des infractions et de leurs auteurs; qu'en outre, les perquisitions sont des actes de procédure qui peuvent être accomplis sans que la personne concernée soit sous la contrainte ; qu'ainsi, l'assistance d'un avocat n'est pas requise pendant leur exécution et ne devient nécessaire que si la personne concernée est retenue contre sa volonté ; qu'en conséquence, contrairement à ce que soutient la question, les perquisitions et saisies ne constituent pas à l'encontre de la personne une rigueur qui ne serait pas nécessaire ;
Attendu que la disposition contestée ne viole donc pas à l'évidence, les principes constitutionnels invoqués et ne présente pas un caractère sérieux ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.