Recidivist Fraud Appeal on Procedural Notification Grounds Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, convicted of recidivist fraud and sentenced to four months imprisonment and a fine, appealed the appellate court's decision, which was rendered as a judgment by default requiring notification (*contradictoire à signifier*), on the grounds that articles concerning procedural notification were violated. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles by establishing that the non-appearing and unexcused defendant had been properly cited to the address listed in the appeal, and furthermore, that a registered letter with acknowledgment of receipt had been sent to this address in accordance with the law, thereby justifying the issuance of the judgment by default.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 558 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, article 503-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Recidivist Fraud Appeal on Procedural Notification Grounds Upheld: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly applied the relevant procedural articles by establishing that the non-appearing and unexcused defendant had been properly cited to the address listed in the appeal, and furthermore, that a registered letter with acknowledgment of receipt had been sent to this address in accordance with the law, thereby justifying the issuance of the judgment by default.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article by ruling in a contradictory manner (contradictory decision requiring notification) after the defendant failed to appear.
The Court of Appeal correctly applied the second paragraph of this article regarding the required notification method (registered letter) for the defendant.
This is the final order dismissing the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Guy X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 1er octobre 2010, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement, 2 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par le demandeur notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des article 503-1 et 558 du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour statuer par arrêt contradictoire à signifier, l'arrêt énonce que le prévenu, non comparant et non excusé, a été régulièrement cité à l'adresse mentionnée dans l'acte d'appel ;
Attendu qu'en cet état, et dès lors qu'il résulte des pièces de procédure que l'huissier a adressé au prévenu à cette adresse une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, conformément à l'alinéa 2 de l'article 558 du code de procédure pénale, la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article 503-1 dudit code, a justifié sa décision ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Labrousse conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.