Forgery and Use of Forged Documents Dismissal Appeal Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA civil party appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which confirmed a decision by the investigating judge to issue a dismissal order in a case concerning forgery and use of forged documents, following a complaint filed by the civil party. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision adequately explained why it concluded that there were insufficient grounds to charge anyone with the alleged offenses or any other infraction, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the statement of reasons, and that the appellate decision was formally regular.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, l'article 593 du code de procédure pénale; Forgery and Use of Forged Documents Dismissal Appeal Confirmation: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the challenged decision adequately explained why it concluded that there were insufficient grounds to charge anyone with the alleged offenses or any other infraction, thereby satisfying the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding the statement of reasons, and that the appellate decision was formally regular.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the final order dismissing the appeal.
This article was cited in the sole ground for appeal, which the court rejected as unfounded.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- La société SIB 30, partie civile,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NÎMES, en date du 2 août 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. Martial X... et personne non dénommée, des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;
Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse notamment après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé les motifs pour lesquels elle a estimé qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis les délits reprochés ni aucune autre infraction ;
D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.