Abuse of Company Assets and Bankruptcy Sentencing Remanded for Insufficient Justification and Denial of Defense Rights

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

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Mme Valérie X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2010, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute et exécution d'un travail dissimulé, l'a condamnée à dix-huit mois d'emprisonnement, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme X... à une peine d'emprisonnement ferme de dix-huit mois ainsi qu'à une amende de 50 000 euros des chefs de travail dissimulé, d'abus de biens sociaux et de banqueroute et a prononcé à son encontre, une mesure d'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler à un titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans ;

"aux motifs que, sur la peine, il convient de relever préalablement que Mme X... avait déjà été condamnée par le tribunal de grande instance de Narbonne, le 17 mai 2002, pour exécution de travail dissimulé et qu'elle manifestement pas tenu compte de l'avertissement donné par le justice ; qu'en conséquence, compte tenu de la gravité des faits, de leur nature financière et de la personnalité de la prévenue, il convient de prononcer une peine ferme d'emprisonnement de dix-huit mois ainsi qu'une peine d'amende de 50 000 euros ; que Mme X... a démontré qu'elle était incapable de gérer une société et qu'elle constituait un danger non seulement pour elle-même mais également pour des associés potentiels ; qu'il y a lieu de prononcer à son encontre une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler à titre quelconque une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale pendant cinq ans ;

"alors qu'en relevant de sa propre initiative, pour aggraver la sanction pénale, que Mme X... avait déjà été condamnée par le tribunal de grande instance de Narbonne, le 17 mai 2002, pour exécution de travail dissimulé, la cour d'appel qui n'a pas mis en mesure la prévenue de s'expliquer sur cette circonstance non visée à la prévention, a méconnu les droits de la défense, ensemble les dispositions précitées" ;

Et sur le moyen relevé d'office, pris de la violation de l'article 132-24 du code pénal ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 132-24 du code pénal ;

Attendu que, d'une part, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, d'autre part, selon l'article 132-24, alinéa 3, du code pénal, en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du même code, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ; que, dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux articles 132-25 à 132-28 dudit code ;

Attendu que, pour condamner la prévenue à une peine d'emprisonnement sans sursis l'arrêt prononce par les motifs repris au moyen ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des prescriptions légales ci-dessus rappelées ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Montpellier, en date du 3 juin 2010, en ses seules dispositions relatives à la peine, toute autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et, pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Montpellier autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;