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09-87883 Généré par l'IA

Customs Fine Settlement Renders Importation Appeal Moot

Numéro de cause 09-87883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appeal court had convicted two parties, jointly and severally, for the unauthorized importation of prohibited goods, imposing a customs fine, a sum in lieu of confiscation, and the amount of evaded duties and taxes; however, the Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeals because a settlement (transaction) had been reached between the customs administration and the appellants concerning the fiscal action, which was the only action initiated, resulting in the extinction of that action pursuant to the relevant customs code provision, rendering the appeals moot.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 350- b du code des douanes; Customs Fine Settlement Renders Importation Appeal Moot: The appeal court had convicted two parties, jointly and severally, for the unauthorized importation of prohibited goods, imposing a customs fine, a sum in lieu of confiscation, and the amount of evaded duties and taxes; however, the Court of Cassation declared that it was unnecessary to rule on the appeals because a settlement (transaction) had been reached between the customs administration and the appellants concerning the fiscal action, which was the only action initiated, resulting in the extinction of that action pursuant to the relevant customs code provision, rendering the appeals moot.

Mots-clés

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droits de douane responsabilité de l'importateur entente illicite monopole d'importation conversion de l'amende législation antidumping

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
This procedural article was cited before the decision, although the final dispositive relies on the extinction of the action under customs law.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Article 350- b du code des douanes
The tax action, which was the sole basis for the proceedings, was extinguished following a settlement, leading to the non-lieu à statuer.
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10-81871
Settlement Renders Appeal Moot in Smuggled Goods Case
70-90623
Foreign National Fails to Overturn Fines for Customs Violation Involving Misused Temporarily Imported Vehicle
97-81175
Cassation Appeal on Extinction of Public Action Due to Amicable Settlement in Customs Case
01-01635
Importer Reimbursement for Illicitly Levied Duty Upheld Against Customs Administration Appeal
89-84835
Extinguishment of Public and Fiscal Actions Renders Appeal Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 350- b du code des douanes

The tax action, which was the sole basis for the proceedings, was extinguished following a settlement, leading to the non-lieu à statuer.

Article 606 du code de procédure pénale

This procedural article was cited before the decision, although the final dispositive relies on the extinction of the action under customs law.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

- M. Serge X...,

- La société X...-Y... et fils,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 avril 2009, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, solidairement à une amende douanière, au paiement d'une somme pour tenir lieu de confiscation et du montant des droits et taxes éludés ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Vu les conclusions de non-lieu à statuer des demandeurs et de l'administration des douanes ;

Attendu qu'il résulte des pièces communiquées qu'une transaction est intervenue entre l'administration des douanes et les demandeurs solidairement responsables ;

Que, dès lors, l'action à fins fiscales, qui seule avait été mise en mouvement, se trouvant éteinte en application de l'article 350- b du code des douanes, le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur les pourvois ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;