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11-80405 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Detention Resolution Following Jurisdiction Change

Numéro de cause 11-80405
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, held under investigation for aggravated murder, attempted aggravated murder, and armed robbery, appealed a decision from the instruction chamber of the Paris Court of Appeal which deemed his request for release inadmissible. The instruction chamber had initially deemed itself competent to rule on the detention matter, but subsequently declared the request inadmissible after the Constitutional Council invalidated the provision allowing it to reserve jurisdiction over detention issues, concluding the investigating judge was competent, and the investigating judge subsequently ruled on the release request on a later date. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked interest, as the issue of his detention had already been resolved by the competent judge following the declaration of unconstitutionality of the prior jurisdiction ruling.

Regeste Legislator

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article 207 du code de procédure pénale, article 567 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissibility Due to Detention Resolution Following Jurisdiction Change: The instruction chamber had initially deemed itself competent to rule on the detention matter, but subsequently declared the request inadmissible after the Constitutional Council invalidated the provision allowing it to reserve jurisdiction over detention issues, concluding the investigating judge was competent, and the investigating judge subsequently ruled on the release request on a later date. Consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant lacked interest, as the issue of his detention had already been resolved by the competent judge following the declaration of unconstitutionality of the prior jurisdiction ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté incompétence ratione materiae tentative d'assassinat recours contre décision de renvoi motifs de cassation modification des circonstances

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 207 du code de procédure pénale
codedeprocédurepénale
article 567 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked interest following a subsequent ruling on the release request.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.
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21-85869
Detention Appeal Jurisdiction Over Judicial Isolation
21-80995
Appeal of Provisional Detention Inadmissible
01-83305
Appeal Inadmissibility and Detention Justification Post-Extradition
22-81959
Jurisdiction Transfer Appeal Inadmissible
03-83734
Defendant's Appeal Regarding Provisional Detention Inadmissibility Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 567 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because the appellant lacked interest following a subsequent ruling on the release request.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the chamber that heard the deliberation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jason X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 21 décembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de meurtre aggravé, tentative de meurtre aggravé et vol en réunion, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Sur sa recevabilité :

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 10 décembre 2010, M. X... a formé une demande de mise en liberté devant la chambre de l'instruction, qui s'était réservée le contentieux de la détention par un précédent arrêt ;

Attendu que, pour dire cette demande irrecevable, l'arrêt, après avoir relevé que, par décision du 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution les deuxième et troisième phrases de l'article 207 du code de procédure pénale, qui autorisait la chambre de l'instruction à se réserver le contentieux de la détention, énonce que la demande de mise en liberté de M. X... relève de la compétence du juge d'instruction et doit lui être transmise ; qu'il résulte des pièces de procédure que le juge des libertés et de la détention a prononcé sur la demande, le 24 décembre 2010 ;

Attendu qu'en cet état le pourvoi, est irrecevable, faute d'intérêt, en application de l'article 567 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.