Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Declaration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court (Cour de cassation) declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed by the appellant's legal representative on June 10, 2010, following a lower court decision on June 1, 2010, regarding aggravated involuntary injury, failed to name the appealing party; a subsequent rectifying declaration filed on June 18, 2010, in the name of the individual concerned, was deemed late as it occurred more than five clear days after the judgment was served on June 8, 2010, thus failing to comply with procedural requirements for admissibility.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 568 du code de procédure pénale, article 576 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely and Defective Declaration: The Supreme Court (Cour de cassation) declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed by the appellant's legal representative on June 10, 2010, following a lower court decision on June 1, 2010, regarding aggravated involuntary injury, failed to name the appealing party; a subsequent rectifying declaration filed on June 18, 2010, in the name of the individual concerned, was deemed late as it occurred more than five clear days after the judgment was served on June 8, 2010, thus failing to comply with procedural requirements for admissibility.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a requirement not met by the declaration of appeal, leading to the inadmissibility ruling.
Cited as a requirement not met by the declaration of appeal, leading to the inadmissibility ruling.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Jean X...,
contre l'arrêt n° 152 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que la déclaration de pourvoi, faite, le 10 juin 2010 par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près la cour d'appel de Bastia, ne comporte pas l'indication du demandeur en cassation ; que la déclaration rectificative faite le 18 juin 2010, au nom de M. X..., plus de cinq jours francs après que l'arrêt lui a été signifié le 8 juin 2010, est tardive ;
Que, dès lors, ce pourvoi, qui ne répond pas aux exigences des articles 568 et 576 du code de procédure pénale n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;