Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-84406 Généré par l'IA

Criminal Appeal Inadmissible Due to Defective Declaration of Appeal

Numéro de cause 10-84406
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal concerned a criminal ruling from the Court of Appeal of Bastia regarding involuntary aggravated injury, where the court ruled only on civil interests. The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed by the appellant's legal representative, failed to name the appellant, and the subsequent rectifying declaration, made in the appellant's name, was filed late, more than five days after the judgment was served, thus failing to meet the mandatory requirements of articles 568 and 576 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 567-1-1 du code de procédure pénale, articles 568 et 576 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Inadmissible Due to Defective Declaration of Appeal: The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the initial declaration of appeal, filed by the appellant's legal representative, failed to name the appellant, and the subsequent rectifying declaration, made in the appellant's name, was filed late, more than five days after the judgment was served, thus failing to meet the mandatory requirements of articles 568 and 576 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure pénale jugement civil recours contre décision de renvoi recours en carence négligence criminelle délit putatif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
articles 568 et 576 du code de procédure pénale
These articles define the procedural requirements that the appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.
Généré par l'IA
00-82658
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing in Criminal Case
88-40155
Appeal Inadmissibility Due to Failure to State Grounds and Missed Supplementary Brief Deadline
94-82222
Criminal Appeal Inadmissibility Due to Late Filing of Supporting Brief
91-81451
Municipality's Untimely Criminal Appeal Inadmissible
03-82984
Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect in Criminal Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 568 et 576 du code de procédure pénale

These articles define the procedural requirements that the appeal failed to meet, leading to its inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Jean X...,

contre l'arrêt n° 151 de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 1er juin 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de blessures involontaires aggravées, a prononcé sur les intérêts civils ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu que la déclaration de pourvoi, faite le 10 juin 2010, par la société civile professionnelle Ribaut-Battaglini, avoués près la cour d'appel de Bastia, ne comporte pas l'indication du demandeur en cassation ; que la déclaration rectificative faite le 18 juin 2010, au nom de M. X..., plus de cinq jours francs après que l'arrêt lui a été signifié le 8 juin 2010, est tardive ;

Que, dès lors, ce pourvoi, qui ne répond pas aux exigences des articles 568 et 576 du code de procédure pénale n'est pas recevable ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;