Supreme Court Remands Civil Damages Calculation in Manslaughter Case

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Monique X..., épouse Y...,

- M. David Y...,

- Mme Galit Y...,

- M. Mickael Y...,

- Mme Liora Y..., parties civiles,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 4 mai 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Carlos Z... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Z... et la société EAPI à payer, au titre de leur préjudice économique, 111 385,64 euros à Mme Monique Y..., 4600 euros à M. David Y..., 4 342,94 euros à Mme Galit Y..., 20.326,94 euros à M. Michaël Y..., 27 562 euros à Mme Liora Y... ;

"aux motifs que, sur les préjudices économiques subis par chacun des consorts Y... ; qu'aucune des méthodes retenues par les parties pour procéder au calcul de ces préjudices économiques ne sera retenue dès lors qu'elles prennent en compte des éléments qui doivent être écartés ; qu'il y a lieu, pour calculer le préjudice économique subi par l'épouse et les enfants de la victime de prendre en compte les revenus familiaux nets annuels au jour du décès ; que les revenus de M. Moshe Y... seront calculés sur la base de la moyenne des revenus des deux dernières années, dès lors que les consorts Y... ne produisent que les attestations de revenus de 2002 et 2003, soit 35 748 euros + 6 120 euros /2 = 21 934 ; que le raisonnement soutenu par les consorts Y... sur la base d'une progression du chiffre d'affaires de la société exploitée par la victime ne peut être retenu faute d'éléments suffisamment précis pour étayer une telle argumentation ; le revenu moyen de M.

David Y... pour la même période est de 2 192 euros + 2 848 euros /2 = 2 520 euros ; le revenu de Mme Monique Y... en 2003 était de 38 682 euros pour la seule année 2003 ; Considérant, enfin, que le foyer familial percevait des revenus fonciers d'un montant moyen de 40 953 euros et qui provenaient des revenus d'une S.C.I. détenue pour 40% par M. Moshe Y..., pour 30% par son épouse et pour 10% par chacun des trois premiers enfants, David, Galit et Michaël ; que les parts sociales de la S.C.I. détenues par M. Moshe Y... ont été transmises aux quatre enfants ; que, dès lors, le montant des revenus fonciers perçus sur les biens de ladite S.C.I, est neutre quant au calcul des pertes économiques subies du fait du décès de M.

Moshe Y... ; en conséquence, que les revenus familiaux nets s'élevaient donc à la somme totale de : 21 934 euros + 2 520 euros + 38 682 euros = 63 136 euros ; qu'il convient de déduire la part de consommation du défunt en fonction de la composition de la famille, une famille de quatre enfants en l'espèce, soit 20% ou 12 627,20 euros, pour calculer la part revenant aux ayants droit pour leur entretien et celui du foyer qui est donc de 50 508,80 euros ; que la perte économique globale s'élève donc après déduction des revenus du foyer au moment du décès, à : 50 508,80 euros (2 520 euros + 38 682 euros ) = 306,80 euros ; il convient de retenir les proportions de pertes suivantes subie par chacun des ayants droits : 60% pour la mère incluant les parts de consommation incompressibles et 10% par enfant compte tenu de leur âge ; les revenus de M.

Moshe Y... avaient pour seule origine les revenus tirés de son activité de plomberie qu'il exerçait au sein de sa société unipersonnelle ; qu'aucune perte de revenu complémentaire ne doit être calculée sur la base des chiffres d'affaires de la société ; que le préjudice lié à l'absence de reprise efficace de l'activité de la société par M. David Y... doit être analysé comme une perte de valeur du fonds, indemnisée à ce seul titre de préjudice et dont la valeur a été calculée à hauteur de 14 000 euros par l'expert-comptable chargé de la comptabilité de M.

Moshe Y... ; qu'enfin, que le barème de capitalisation habituellement retenu par la Cour est celui dit de la Gazette du Palais ; que, sur ces critères ainsi rappelés, que les préjudices économiques de chacun des consorts Y... seront ainsi calculés : Mme Monique Y..., née en 1951 : 9 306,80 euros x 60% x 19,947 = 111 385,64 euros ; M. David Y..., né le 18 mai 1978, étudiant en première année en doctorat d'informatique alors qu'il était âgé de 26 ans au moment du décès de son père, peut prétendre les avoir achevées à 29 ans, soit 9 306,80 euros x 10% x 2,905 = 2 703,62 euros ; que, cependant, l'offre de la M.A.A.F.

à hauteur de 4 600 euros sera retenue ; Mme Galit Y..., née le 6 mai 1980, poursuivait certes des études en Israël alors qu'elle était âgée de 24 ans mais sans pour autant justifier de la nature de ces études et donc de leur durée aucune traduction de la carte d'étudiante n'étant produite ; que seule la perte pour 2004 sera donc indemnisée soit 930,68 euros ; que, cependant, l'offre de la M.A.A.F. à hauteur de 4 342,94 euros sera retenue ; que M. Michaël Y..., né le 22 mai 1984, était inscrit en première année de l'Ecole supérieure de gestion et commerce international et établit que la durée de ce cycle d'études est de 4 ans, soit 9 306,80 euros x 10% x 4,690 = 4 364,89 euros ; que cependant, l'offre de la M.A.A.F, à hauteur de 20 326,94 euros sera retenue ; que Mme Liora Y..., née le 14 novembre 1986, était en classe de terminale lors du décès de son père, peut légitimement prétendre poursuivre des études jusqu'à 25 ans, soit 9 306,80 euros x 10% x 7,175 = 6 677,63 euros ; que cependant l'offre de la M.A.A.F.

à hauteur de 27 562,18 euros sera retenue ; que, par ailleurs, qu'il y a lieu d'allouer aux consorts Y..., ensemble la somme de 14 000 euros correspondant à la perte du fonds de commerce telle qu'elle est évaluée par eux-mêmes dès lors que l'entreprise n'a pas survécu au décès de son créateur »;

"1°) alors que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'il résultait de l'avis d'imposition de 2003 des époux Y... que leur revenu fiscal s'élevait à 144 560 euros et que M. Y... avait perçu durant cette période un revenu global total net de 76 799 euros, comprenant ses revenus salariés et ses revenus industriels et commerciaux ; que, par ailleurs, l'avis d'imposition de 2002 mentionnait quant à lui un revenu fiscal des époux de 84 641 euros et des revenus de M. Y... d'un montant total net de 77 832 euros ; que pour se déterminer sur le préjudice économique des consorts Y... résultant du décès de M. Moshe Y... et retenir que leur perte économique globale s'élevait à 9 306,80 euros par an, la cour d'appel a énoncé que « les consorts Y... ne produisent que les attestations de revenus de 2002 et 2003, soit 35 748 euros + 6120 euros/2 » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes des avis d'imposition de 2002 et 2003 et s'est contredite ;

"2°) alors que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ; que pour déterminer le préjudice économique subis par les consorts Y..., la cour d'appel s'est appuyée sur les seuls revenus salariés du défunt résultant de ses avis d'imposition de 2002 et de 2003, à l'exclusion de ses revenus industriels et commerciaux ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné solidairement M. Z... et la société EAPI à payer et aux consorts Y... ensemble la somme de 14 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce ;

"aux motifs que, sur les préjudices économiques subis par chacun des consorts Y... ; les revenus de M. Mohe Y... avaient pour seule origine les revenus tirés de son activité de plomberie qu'il exerçait au sein de sa société unipersonnelle ; qu'aucune perte de revenu complémentaire ne doit être calculée sur la base des chiffres d'affaires de la société ; que le préjudice lié à l'absence de reprise efficace de l'activité de la société par M. David Y... doit être analysé comme une perte de valeur du fonds, indemnisée à ce seul titre de préjudice et dont la valeur a été calculée à hauteur de 14 000 euros par l'expert-comptable chargé de la comptabilité de M. Moshe Y... ( ) ; que, par ailleurs, qu'il y a lieu d'allouer aux consorts Y..., ensemble la somme de 14 000 euros correspondant à la perte du fonds de commerce telle qu'elle est évaluée par euxmêmes dès lors que l'entreprise n'a pas survécu au décès de son créateur ;

"alors que l'attestation de l'expert comptable de la société de plomberie de M. Y... indiquait que la valeur du fonds de commerce s'élevait à la somme de 145 000 euros ; que, pour décider que le montant de la perte de valeur du fonds de commerce du défunt s'élevait à 14 000 euros, la cour d'appel a énoncé que « le préjudice lié à l'absence de reprise efficace de l'activité de la société par M. Y... doit être analysé comme une perte du fonds, indemnisée à ce titre de préjudice et dont la valeur a été calculée à hauteur de 14 000 euros par l'expert comptable chargé de la comptabilité de M. Moshe Y... » et qu'il y avait donc lieu d'allouer aux consorts Y... « la somme de 14 000 euros correspondant à la perte du fonds de commerce telle qu'elle est évaluée par eux-mêmes » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les termes de l'attestation claire et précise de l'expert comptable de l'entreprise de M. Y..., en date du 10 novembre 2004, et s'est ainsi contredite" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 1382 du code civil ;

Attendu que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties ;

Attendu qu'appelée à statuer sur les conséquences dommageables d'un accident de la circulation, dont a été victime M. Moshe Y... et dont M. Z..., reconnu coupable d'homicide involontaire, a été déclaré tenu à réparation intégrale et son employeur, la société EAPI, déclarée civilement responsable, la juridiction du second degré était saisie de conclusions de l'épouse et des quatre enfants à charge demandant à ce que leur préjudice économique prenne en compte la totalité des revenus de M. Y..., à savoir ses revenus salariaux et fonciers, ainsi que les bénéfices résultant de son activité de plomberie ;

Attendu que, pour indemniser le préjudice économique résultant pour les parties civiles du décès de M. Y..., l'arrêt fixe la perte de revenu de chacun des ayants droit, sans prendre en considération ni les bénéfices perçus par la victime ni les revenus fonciers provenant de parts de SCI, et alloue, en outre, aux parties civiles une somme globale de 14 000 euros au titre de la perte du fonds ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice économique des consorts Y... ne pouvait être établi que par référence aux revenus cumulés antérieurs du couple, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Paris, en date du 4 mai 2010, en ses seules dispositions ayant statué sur les préjudices économiques, toutes autres dispositions étant expressément maintenues et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Radenne conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;