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11-80365 Généré par l'IA

Appeal Regarding Denial of Provisional Liberty in Aggravated Rape Case

Numéro de cause 11-80365
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, charged with aggravated rape and arbitrary detention, sought release via an appeal against the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal which had rejected his request for provisional liberty. The Supreme Court, in rejecting the appeal, determined that the challenged decision sufficiently articulated its factual and legal grounds, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the justification for denying release.

Regeste Legislator

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article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appeal Regarding Denial of Provisional Liberty in Aggravated Rape Case: The Supreme Court, in rejecting the appeal, determined that the challenged decision sufficiently articulated its factual and legal grounds, thereby satisfying the requirements of the relevant articles of the Code of Criminal Procedure concerning the justification for denying release.

Mots-clés

Généré par l'IA
viol cas grave code de procédure pénale mise en liberté provisoire motif de détention séquestration et enlèvement illicite

Dispositions légales citées

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article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This statement represents the final order rejecting the appeal, which is the substantive outcome of the decision.
article 143-1 et suivants du code de procédure pénale
This article was cited to confirm that the appellate court's reasoning met the required standards, leading to the rejection of the appeal.
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00-82312
Supreme Court Upholds Refusal of Provisional Release in Aggravated Rape Case Due to Inadmissible Appeal
04-87627
Appeal Regarding Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape
09-82761
Supreme Court Dismisses Appeal Against Denial of Pre-Trial Release in Aggravated Rape Case
07-80558
Appeal Against Denial of Pre-Trial Release for Aggravated Rape and Sexual Assault
04-86920
Appeal Regarding Continued Detention After Conviction for Aggravated Rape

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This statement represents the final order rejecting the appeal, which is the substantive outcome of the decision.

article 143-1 et suivants du code de procédure pénale

This article was cited to confirm that the appellate court's reasoning met the required standards, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Mustafa X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 15 décembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et séquestration arbitraire, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137 et suivants, 144, 148-1, 194, 200, 214 et 216 du code de procédure pénale ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.