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10/00248 Généré par l'IA

Rectification of Appellate Decision Regarding Restitution Obligation

Numéro de cause 10/00248
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought rectification of a prior appellate decision from December 18, 2009, arguing that while the reasoning of that judgment acknowledged the right to restitution of sums paid under an overturned preliminary order, the operative part failed to explicitly state this right, thereby hindering execution. The court found that an overturning judgment inherently creates an obligation for restitution, which constitutes an enforceable title, accruing legal interest from the date the overturning judgment was served, and therefore ordered the rectification of the prior judgment's operative part to explicitly recall this enforceable right to restitution of the sums paid, plus legal interest.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Rectification of Appellate Decision Regarding Restitution Obligation: The court found that an overturning judgment inherently creates an obligation for restitution, which constitutes an enforceable title, accruing legal interest from the date the overturning judgment was served, and therefore ordered the rectification of the prior judgment's operative part to explicitly recall this enforceable right to restitution of the sums paid, plus legal interest.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision dispositif restitution de la propriété décision exécutoire décision préjudicielle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
article 462 du code de procédure civile
Cited in the dispositive for ordering the mention of the rectifying decision on the original and copies of the prior judgment.
Généré par l'IA
22PA02270
Rectification of Appellate Decision on Costs Award Basis and Recipient
11/06395
Rectification of Judgment Regarding Appeal Costs
92-44763
Rectification of Judgment Following Partial Cassation and Withdrawal
17/11371
Rectification of Material Error in Appellate Judgment Amount
19/007241
Asset Transfer Appeal Judgment Rectification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

Cited in the dispositive for ordering the mention of the rectifying decision on the original and copies of the prior judgment.

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Texte complet

ARRET No

R.G : 10/00248

GFA CARAIBES

C/

LA SCI AMVO

SARL CARAIBES IMPORT

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU 25 JUIN 2010

Requête en rectification d'erreur matérielle concernant l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, en date du 18 Décembre 2009, enregistré sous le no RG 08/744.

ENTRE:

GFA CARAIBES

46/48 Rue Ernest Deproge

97200 FORT-DE-FRANCE

représenté par MeGérard DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER -CELCAL, avocat au barreau de FORT DE FRANCE

Requérant à la rectification

ET:

LA SCI AMVO, agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Acajou Les Mangles

97232 LE LAMENTIN

représentée par Me Myriam DUBOIS de la SCP DUBOIS & ASSOCIES, avocat au barreau de FORT DE FRANCE.

SARL CARAIBES IMPORT

Zone des Mangles

Acajou

97232 LE LAMENTIN

représentée par Me Michel LOUIS-FERDINAND, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE.

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 11 Juin 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre,

Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère,

Mme BENJAMIN, conseillère,

Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 25 Juin 2010.

Greffier, lors des débats :

Mme SOUNDOROM,

ARRET :

Contradictoire

prononcé hors la présence du public, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'ordonnance de référé en date du 25 août 2008 qui a notamment ordonné la mainlevée de l'opposition formée le 17 juin 2008 par la SCI AMVO entre les mains de la société GFA Caraïbes, et dit n'y avoir lieu à référé sur l'allocation d'une provision à valoir sur le préjudice de la société Caraïbes Import ;

Vu l'arrêt du 18 décembre 2009 rendu par la cour d'appel de Fort-de-France infirmant l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et statuant à nouveau disant n'y avoir lieu à ordonner la main levée de l'opposition ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle déposée le 21 avril 2010 par Maître Dorwling-Carter, avocat de GFA Caraïbes, soulignant que la cour a statué sur la demande de restitution en affirmant le caractère exécutoire de l'arrêt infirmatif ouvrant droit à la restitution de la somme versée en exécution de l'ordonnance infirmée, mais que l'omission dans le dispositif de ce droit à restitution, rend impossible l'exécution de ce droit, demandant en conséquence de procéder à la rectification de l'omission ;

Vu la convocation des parties à l'audience du 11 juin 2010 ;

SUR CE

Il est admis que l'arrêt infirmatif emporte de plein droit obligation de restitution et constitue le titre exécutoire ouvrant droit à restitution, et que par ailleurs, les sommes restituées portent intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt infirmatif.

C'est la raison pour laquelle, le dispositif de l'arrêt indique sans objet la demande de restitution.

Malgré le rappel de ces points de droit dans les motifs du jugement, il n'a pas été permis au GFA Caraïbes d'obtenir l'exécution de l'arrêt ouvrant droit à restitution,.

Il convient dans ces conditions de rectifier l'arrêt en rappelant dans son dispositif le caractère exécutoire de l'arrêt infirmatif emportant de plein droit obligation de restitution des sommes versées en exécution de la décision infirmée, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt infirmatif.

PAR CES MOTIFS

Ordonne la rectification de l'arrêt du 18 décembre 2009

Remplace dans le dispositif la phrase "Dit sans objet la demande de restitution," par la suivante :

"Rappelle le caractère exécutoire de l'arrêt infirmatif qui comporte de plein droit obligation de restitution des sommes versées en exécution de la décision infirmée, augmentées des intérêts au taux légal à compter de la signification de l'arrêt infirmatif".

Ordonne la mention de la présente décision rectificative sur la minute et les expéditions de l'arrêt du 18 décembre 2009, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;

Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.

LE GREFFIER. LA PRESIDENTE.