Appeal Withdrawal and Cost Order in Insolvency Execution Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the trial judge, acting as the execution judge in insolvency matters, that had enforced recommendations made by the local insolvency commission regarding another party in October 2009. During the appellate hearing, the appellant's substitute counsel formally withdrew the appeal, leading the Court of Appeal to acknowledge the withdrawal of the appeal, declare the instance extinguished, and order the appellant to pay the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 945-1 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 939 du code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, Constatons le désistement d'appel de Mme X... Henriette Josette, Constatons l'extinction de l'instance; Appeal Withdrawal and Cost Order in Insolvency Execution Matter: During the appellate hearing, the appellant's substitute counsel formally withdrew the appeal, leading the Court of Appeal to acknowledge the withdrawal of the appeal, declare the instance extinguished, and order the appellant to pay the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the basis for the court's decision regarding the withdrawal of the appeal.
This is the main dispositive order confirming the withdrawal of the appeal.
This is a dispositive order reflecting the procedural consequence of the withdrawal.
This is the dispositive order regarding the allocation of costs.
Texte complet
ARRET No
R. G : 09/ 00830
X...
C/
COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS DE LA MARTINIQUE
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 26 FEVRIER 2010
Décision déférée à la cour : Ordonnance du juge d'instance du LAMENTIN, statuant comme juge de l'exécution en matière de surendettement, en date du 28 octobre 2009, enregistrée sous le no 35-09-13
APPELANTE :
Madame Henriette Josette X...
...
97230 SAINTE-MARIE
représentée par Me Régine ATHANASE de la SELARL ATHANASE 88, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
INTIMES :
Monsieur Georges Irène Y...
...
...
97212 SAINT-JOSEPH
représenté par Me Dinah RIOUAL-ROSIER de la Selarl RIOUAL-ROSIER 111, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
non comparant
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 12 Février 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme DERYCKERE, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Mme HIRIGOYEN, présidente
Mme BENJAMIN, conseillère
Mme DERYCKERE, Conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 16 avril 2010, avancée à ce jour.
Greffier, lors des débats :
Mme SOUNDOROM,
ARRET :
réputé contradictoire
prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Faits, procédure et moyens des parties
Par ordonnance du 28 octobre 2009, le juge d'instance du Lamentin, statuant en qualité de Juge de l'Exécution en matière de surendettement, a conféré force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement des particuliers de Martinique le 30 juin 2009 en faveur de M. Georges Y....
Par acte du 15 décembre 2009, Mme X... a déclaré former appel de l'ordonnance.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience de la cour d'appel du 12 février 2009, devant le magistrat désigné pour procéder à l'instruction du dossier dans les conditions prévues par l'article 939 du code de procédure civile.
La selarl RIOUAL-ROSIER, représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER s'est constituée pour M. George Irène Y..., mais n'a pas comparu à l'audience.
A l'audience du 12 février 2010, Me VIAGBO, substituant Me ATHANASE pour l'appelante, a déclaré se désister de son appel.
PAR CES MOTIFS,
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
Constatons le désistement d'appel de Mme X... Henriette Josette,
Constatons l'extinction de l'instance
La condamnons aux dépens.
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,