Nephew's Appeal of Annulled Sale with Life Annuity Due to Vileté du Prix
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal by a nephew challenging a trial court decision that annulled a 2003 authentic act wherein his aunt sold him the bare ownership of an inmueble in exchange for a life annuity, on the grounds of the price being negligible (*vileté du prix*). The appellant argued the transaction was a disguised donation, citing his designation as the universal legatee in a testament, but the appellate court affirmed the lower court's judgment, reasoning that while a low price can indicate a gift, the evidence presented, including witness testimonies about the aunt's purported wishes, was insufficient to establish the necessary liberal intent for the transaction to be recharacterized as a donation, especially given the explicit inclusion of a vendor's privilege to secure the annuity payments in the notarized act.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Nephew's Appeal of Annulled Sale with Life Annuity Due to Vileté du Prix: The appellant argued the transaction was a disguised donation, citing his designation as the universal legatee in a testament, but the appellate court affirmed the lower court's judgment, reasoning that while a low price can indicate a gift, the evidence presented, including witness testimonies about the aunt's purported wishes, was insufficient to establish the necessary liberal intent for the transaction to be recharacterized as a donation, especially given the explicit inclusion of a vendor's privilege to secure the annuity payments in the notarized act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant's claim for costs under this article was rejected in the dispositive.
The appellant's claim for costs under this article was rejected in the dispositive.
Cited regarding the public delivery of the judgment.
Texte complet
ARRET No
R. G : 08/ 00247
X...
C/
X...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 11 JUIN 2010
Décision déférée à la cour : Jugement du tribunal de grande instance de Fort de France, en date du 11 Décembre 2007, enregistré sous le no 06/ 00868
APPELANT :
Monsieur Emmanuel X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représenté par Me Francine GBAGUIDI, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
INTIMEE :
Madame Rameau Edith X... veuve Z...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Gladys RANLIN, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 23 Avril 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BENJAMIN, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre,
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère
Mme BENJAMIN, conseillère,
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 11 Juin 2010,
Greffier, lors des débats : Mme SOUNDOROM,
ARRET :
Contradictoire
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte authentique de Me Georges A..., notaire, en date du 18 février 2003, Mme Rameau Judith X... veuve Z... a vendu à M. Emmanuel X..., la nue-propriété d'un immeuble situé à Rivière-Salée (Martinique), assorti réserve d'usufruit au profit de la venderesse, au prix de 120. 739, 69 converti en une rente viagère annuelle de 2. 774, 04 , payable par mensualité de 228, 67 .
Invoquant la vileté du prix de cette vente, par acte d'huissier du 30 janvier 2006, Mme X... veuve Z... a assigné M. Emmanuel X... devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France en annulation de l'acte authentique de vente et paiement de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 11 décembre 2007, le tribunal a déclaré Mme X... veuve Z... recevable en ses demandes, a déclaré nul pour vileté de prix, l'acte authentique de vente reçu le 18 février 2003, par Me Georges A..., notaire et a débouté la demanderesse de sa demande de dommages et intérêts.
M. Emmanuel X... a interjeté appel de cette décision, par déclaration reçue le 20 février 2008.
Par ses dernières conclusions déposées le 27 mai 2009, il demande à la cour de réformer le jugement entrepris et de dire que l'acte authentique de vente du 18 février 2003 est une donation déguisée sous forme de vente.
Il sollicite le paiement de 2. 000 par l'intimée, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelant expose que Mme X... veuve Z... n'a pas eu d'enfant et qu'il est son neveu.
Il fait état d'un testament authentique aux termes duquel celle-ci l'a institué son légataire universel et soutient que Mme X... veuve Z... était animé de l'intention libérale à son égard, dans l'acte authentique de vente litigieux.
L'intimée a constitué avocat, mais son conseil n'a pas conclu.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 février 2010.
MOTIFS DE LA DECISION :
M. Emmanuel X... reprend devant la cour ses prétentions et moyens de première instance et produit, en outre, des attestations de témoins au soutien de son affirmation quant à l'existence de l'intention libérale de Mme X... veuve Z... dans l'acte authentique de vente reçu par Me Georges A..., le 18 février 2003.
Toutefois, la cour estime que les premiers juges, par des motifs pertinents qu'elle approuve, ont fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties.
En effet, si un acte à titre onéreux peut constituer une libéralité, encore faut-il que la modicité du prix convenu pour la vente trouve sa cause dans une intention libérale.
Or, en l'espèce, les éléments soumis aux premiers et justement appréciés dans le jugement déféré ainsi que les attestations de témoignages de MM. B..., C..., D... et E..., produits par l'appelant, rapportant essentiellement des propos entendus par certains sur les souhaits de Mme X... veuve Z... de vouloir gratifier son neveu, M. Emmanuel X..., lesquels désirs ne sont d'ailleurs pas intangibles, ne permettent pas de caractériser l'intention libérale de l'intimée à l'égard de l'appelant.
Au demeurant, il résulte de l'acte authentique du 18 février 2003, reçu par le notaire, officier ministériel soumis à un devoir de conseil et d'information des parties, lequel acte a été signé personnellement par Mme X... veuve Z... après en avoir eu connaissance, que le paiement de la rente viagère a été garanti par un privilège de vendeur au profit de celle-ci, sur l'immeuble vendu, sans que soit stipulée une dispense de prendre inscription de ce privilège.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions.
Il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
M. Emmanuel X... supportera les dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Déboute M. Emmanuel X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M. Emmanuel X... aux dépens d'appel
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,