Appeal Dismissal for Untimely Summons in Administration Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed a case originating from a commercial tribunal judgment rendered on May 12, 2009, where an appellant filed an appeal on July 16, 2009, involving an individual under judicial administration and a bank. The court ordered the automatic dismissal of the appeal because the appellant failed to file the necessary writ of summons within the four-month period following the declaration of appeal, as required by procedural rules, leading to the case being stricken from the roll with all legal consequences.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 915 du Code de Procédure Civile, Art. 915 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissal for Untimely Summons in Administration Case: The court ordered the automatic dismissal of the appeal because the appellant failed to file the necessary writ of summons within the four-month period following the declaration of appeal, as required by procedural rules, leading to the case being stricken from the roll with all legal consequences.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for ordering the official striking off (radiation) of the case.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE FORT DE FRANCE
SERVICE CIVIL
ORDONNANCE DE RADIATION
(Art. 915 C. P. C.)
RG N : 09/ 00471
Affaire : Jugement Mixte, origine Tribunal mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, décision attaquée en date du 12 Mai 2009, enregistrée sous le no 08/ 847
Monsieur Gabriel X..., ......
...
97214 LORRAIN
Représentant : Me Michel LOUIS FERDINAND (avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE)
Maître Alain Y..., Administrateur Judiciaire de Monsieur Gabriel X...
...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
Représentant : Me Michel LOUIS FERDINAND (avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE)
APPELANTS
INTERVENANT (I. V-I. F) SOCIETE GENERALE DE BANQUE AUX ANTILLES SGBA, représentée par le directeur de son agence de Martinique.
Centre Commercial la Galléria
97200 FORT-DE-FRANCE
Maître Michel Z...représentant des créanciers au redressement judiciaire de Monsieur Gabriel X... Ets. ...
...
...
97256 FORT DE FRANCE-CEDEX
INTIMES
Nous, Marie HIRIGOYEN, Présidente de la Chambre civile chargée de la Mise en Etat, assistée du Greffier Sylvia DELUGE,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 09/ 00471,
Vu la déclaration d'appel enregistrée au Greffe de la Cour le 16 Juillet 2009
Attendu que l'appelant s'est abstenu de déposer son assignation dans les quatre mois de ladite déclaration d'appel
Attendu, en conséquence, qu'il convient d'ordonner la radiation d'office.
PAR CES MOTIFS
Vu l'article 915 du Code de Procédure Civile.
Ordonnons d'office la radiation de l'affaire avec toutes conséquences de droit.
Disons que copie de l'ordonnance sera adressée à l'appelant par lettre simple.
Laissons les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à FORT DE FRANCE, le 26 Novembre 2009
Le Greffier La Présidente
Sylvia DELUGE Marie HIRIGOYEN