Referral Request Challenging Jurisdiction and Impartiality in Seizure Proceedings Dismissed

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE

aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 2- Chambre 1

ARRET DU 7 JUIN 2011

(no 201, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 06054

Décision déférée à la Cour :

requête en suspicion légitime déposée le 10 mars 2011 entre les mains du greffier du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, par M. Jean-Paul X... qui a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G. I. de Paris portant sur la juridiction et l'ensemble de ses magistrats et de toute personne qui entendrait statuer sur les présentes affaires de procédures de saisie immobilière devant le juge de l'exécution et de la chambre des criées , y compris pour suspicion légitime avec demande de renvoi et de dessaisissement au profit du Tribunal ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg » (instance RG 09/ 8217)

DEMANDEUR À LA REQUÊTE

Monsieur Jean-Paul X...

né le 23 janvier 1946 à SAINT-OUEN (93)

de nationalité française

...

demeurant ...

DÉFENDEUR À LA REQUÊTE

Le MINISTÈRE PUBLIC

pris en la personne de

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL

près la Cour d'Appel de PARIS

élisant domicile en son parquet

au Palais de Justice

34 Quai des Orfèvres

75001 PARIS

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 16 mai 2011, en audience en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :

Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

Madame BrigitteHORBETTE, Conseiller

Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller

qui en ont délibéré

Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN

MINISTERE PUBLIC

Madame ARRIGHI de CASANOVA, avocat général, a fait connaître son avis

ARRET :

- rendu hors la présence du public par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre

-signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Cour,

Considérant que, par requête déposée le 10 mars 2011 entre les mains du greffier du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris, M. Jean-Paul X... a récusé « la juridiction du juge de l'exécution du T. G. I. de Paris portant sur la juridiction et l'ensemble de ses magistrats et de toute personne qui entendrait statuer sur les présentes affaires de procédures de saisie immobilière devant le juge de l'exécution et de la chambre des criées , y compris pour suspicion légitime avec demande de renvoi et de dessaisissement au profit du Tribunal ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg » afin qu'il soit statué sur le fond ;

Que cette requête fait également état d'une « demande de recours préjudiciel en interprétation et de questions préjudicielles auprès de la Cour européenne de justice de Luxembourg » et d'une « demande de contrôle de conventionalité des lois, textes et codes auprès de la Cour européenne des droits de l'Homme ou de la Cour européenne de justice de Luxembourg », sans que ces demandes soient plus amplement formulées ;

Considérant qu'à l'appui de ses prétentions et après avoir exposé que la demande de renvoi est présentée à l'occasion d'une affaire de saisie immobilière l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis, ..., 17ème arrondissement, enregistrée sous le numéro de R. G. 09/ 8217 et, appelée à l'audience du 10 mars 2011, M. X... fait valoir qu'il a présenté une déclaration de faux à titre principal contre le titre exécutoire qui lui est opposé et dont il invoque l'inexistence et la nullité dès lors que tous les prétendus lois et décrets publiés depuis 1848 ne lui sont pas applicables ; qu'il ajoute que le déroulement des procédures dirigées contre lui à la requête d'un syndicat de copropriété fait apparaître qu'il n'a pas eu la possibilité d'être entendu et que cette « entrave et obstruction à la justice », qui dure depuis 1993, tend à l'empêcher d'assurer la défense de ses intérêts et de bénéficier d'un procès équitable devant les juridictions de l'ordre judiciaire et ce, en vue de « favoriser une opération d'escroquerie et une véritable spoliation » ; qu'il ajoute que son créancier n'a aucune existence légale et qu'il n'existe aucun titre exécutoire contre lui ;

Considérant que M. Francis Y..., vice-président au Tribunal de grande instance de Paris, juge de l'exécution chargé d'examiner l'affaire dont il s'agit, fait observer que M. X... a bénéficié de nombreux renvois de ses affaires ; il s'oppose à la demande qui est fondée sur une argumentation confuse ;

Considérant que M. Xavier Z..., juge, délégué par Mme le président du Tribunal de grande instance de Paris, estime également que la demande doit être rejetée comme ne répondant pas aux exigences de l'article 341 du Code de procédure civile et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

Considérant que M. le procureur général, à qui le dossier a été transmis, conclut au rejet de la demande qui, déposée tardivement, ne repose sur aucune des causes énoncées par les articles 341 du Code de procédure civile et 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

SUR CE :

Considérant que M. X..., qui invoque une prétendue impossibilité de se défendre dans l'affaire fixée à l'audience du 10 mars 2011 et divers moyens qui touchent au fond du litige, reproche au juge de l'exécution et à la chambre des criées d'avoir refusé d'entendre son argumentation ; que, toutefois, il ne démontre aucunement qu'en procédant comme elle l'a fait, la juridiction chargée des ventes immobilières l'aurait privé du droit à un procès équitable ou manqué à son devoir d'impartialité ;

Qu'en réalité, la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ne repose, ni sur l'une ou l'autre des causes énumérées par l'article 341 du Code de procédure civile, ni sur les exigences de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ;

Qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée par M. X... contre la juridiction du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris et contre la chambre des criées du même tribunal ;

Considérant qu'il y a lieu de faire application des dispositions des articles 353 et 363 du Code de procédure civile et de condamner M. X... à une amende civile de 2. 500 euros ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant en chambre du conseil et en dernier ressort,

Déboute M. Jean-Paul X... de sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime présentée contre la juridiction du juge de l'exécution du Tribunal de grande instance de Paris et contre la chambre des criées du même tribunal dans l'affaire enregistrée sous le numéro de R. G. 09/ 8217 ;

Condamne M. X... à une amende civile de 2. 500 euros.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT