Custody Enforcement and Confirmation of Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned the enforcement of custody arrangements following previous court orders, including social investigation and mandated family mediation, which resulted in the parties reaching a formal agreement on joint custody arrangements. The appellate court noted the agreement reached during the mediation process and, consequently, confirmed the prior order for shared custody, ruling that the specific terms of the joint custody for the children, including weekly exchanges and alternating halves of school holidays between the parents, would be governed by the protocol agreement signed by both parties on November 19, 2009, while each party was ordered to bear their own legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du code de procédure civile, article 786 du code de procédure civile, article 910 du code de procédure civile; Custody Enforcement and Confirmation of Mediation Agreement: The appellate court noted the agreement reached during the mediation process and, consequently, confirmed the prior order for shared custody, ruling that the specific terms of the joint custody for the children, including weekly exchanges and alternating halves of school holidays between the parents, would be governed by the protocol agreement signed by both parties on November 19, 2009, while each party was ordered to bear their own legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the composition of the chamber that heard the case without opposition from the parties.
Cited to justify the composition of the chamber that heard the case without opposition from the parties.
Cited as the legal basis for the method of making the judgment public (by deposit at the registry).
Texte complet
ARRET No
R. G : 07/ 00281
X...
C/
Y...
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE
CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 29 OCTOBRE 2010
Décision déférée à la cour : Ordonnance du Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 17 Janvier 2007, enregistrée sous le no 06// 03210
APPELANTE :
Madame Marie-Eugène Reine X...
...
97200 FORT-DE-FRANCE
représentée par Me Dinah RIOUAL-ROSIER, avocat au barreau de FORT DE FRANCE
INTIME :
Monsieur Maurice Daniel Y...
...
97233 SCHOELCHER
représenté par Me Michel LANGERON, avocat au barreau de FORT-DE-FRANCE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en chambre du conseil du 02 Juillet 2010, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme BENJAMIN, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme HIRIGOYEN, présidente de chambre
Mme BELLOUARD-ZAND, conseillère
Mme BENJAMIN, conseillère
Les parties ont été avisées de la date du prononcé de l'arrêt fixée au 29 Octobre 2010
Greffier, lors des débats : Mme DELUGE,
ARRET :
Contradictoire
prononcé non publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Vu l'arrêt en date du 11 avril 2008 auquel il convient de se reporter pour le rappel des faits et de la procédure antérieure, confirmant l'ordonnance en ses dispositions relatives à la pension alimentaire et à l'exercice de l'autorité parentale, et avant dire-droit sur l'aménagement d'une garde alternée, ordonnant une enquête sociale confiée à l'Association AMPEP ;
Vu l'arrêt du 13 mars 2009 ordonnant la comparution personnelle des parties à l'audience du 12 juin 2009 ; audience à laquelle les parties ont comparu, assistées de leur avocat ;
Vu l'arrêt avant-dire droit du 03 juillet 2009 ordonnant une médiation familiale confiée à la l'APMFAF ainsi qu'une mesure de garde alternée conformément à l'accord des parties ;
Vu les conclusions déposées le 20 mai 2010 par Mme X..., demandant de voir fixer comme prévu au protocole d'accord signé le 19 novembre par les parties ;
Vu les conclusions déposées le 31 mai 2010 par M. Y..., aux termes desquelles il s'associe à la demande de l'appelante ;
Vu l'ordonnance de clôture rendue le 24 juin 2010 :
SUR CE ;
La cour constate l'accord intervenu entre les parties dans le cadre de la médiation ordonnée suivant l'arrêt du 03 juillet 2009 ;
En conséquence, il y a lieu de fixer les modalités de la garde alternée conformément aux termes de l'accord des parties résultant du protocole signé par celles-ci le 19 novembre 2009.
Les parties supporteront chacune leurs dépens.
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance en ce qu'elle a ordonné une garde alternée,
Et vu l'accord des parties,
Dit que la mesure de garde alternée de Mme X... et M. Y... à l'égard de leurs enfants, Axel et Clara s'exercera conformément au protocole signé par les parties le 19 novembre 2009, à savoir :
En période scolaire :
- Le mercredi matin à 7 heures 30, le père récupère les enfants Axel et Clara au domicile de leur mère,
- le mercredi suivant à 16 heures 30, la mère récupère les enfants Axel et Clara au domicile de leur père.
En période de vacances scolaires :
- Les années impaires : première moitié des vacances avec le père et deuxième moitié des vacances avec la mère,
- Les années paires : première moitié des vacances avec la mère et deuxième moitié des vacances avec le père,
Récupération des enfants à 18 heures pour le départ comme pour le retour.
Dit que chacune des parties supportera ses propres dépens.
Signé par Mme HIRIGOYEN, présidente, et par Mme SOUNDOROM, greffier lors du prononcé, auquel la minute a été remise.
LE GREFFIER, LA PRESIDENTE,