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10/05993 Généré par l'IA

Curatorship Appeal Dismissal Due to Non-Appearance

Numéro de cause 10/05993
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, placed under reinforced curatorship by a judgment dated June 28, 2010, which designated his daughter as curator, appealed this decision, expressing firm opposition to the protective measure after his hearing. The appellate court noted that the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented at the hearing, leading the court to conclude that the appeal was not being pursued; consequently, the court confirmed the initial judgment in its entirety, relying on the principle that the appeal procedure is oral and the non-support of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, Le Greffier, Le Président; Curatorship Appeal Dismissal Due to Non-Appearance: The appellate court noted that the appellant was duly summoned but neither appeared nor was represented at the hearing, leading the court to conclude that the appeal was not being pursued; consequently, the court confirmed the initial judgment in its entirety, relying on the principle that the appeal procedure is oral and the non-support of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
curatelle d'accompagnement audience d'instruction citation à comparaître qualité pour recourir curatelle de paternité droit d'exposition

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis for rendering the decision in the Chamber Counsel based on prior notice to the parties.
Le Greffier, Le Président
While not a formal legal provision, the final disposition mentions the roles responsible for signing the judgment based on the outcome.
Généré par l'IA
11/03491
Dismissal of Appeal Against Reinforced Curatorship Due to Appellant's Non-Appearance
13/06771
Appeal Against Curatorship Dismissed Due to Appellant's Non-Appearance
13/08574
Curatorship Confirmation Despite Appellant Non-Appearance
12/06897
Appeal Dismissed for Appellant Non-Appearance in Curatorship Case
13/08464
Curatorship Continuation and Appeal Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis for rendering the decision in the Chamber Counsel based on prior notice to the parties.

Le Greffier, Le Président.

While not a formal legal provision, the final disposition mentions the roles responsible for signing the judgment based on the outcome.

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Texte complet

R. G : 10/ 05993

COUR D'APPEL DE LYON

6ème Chambre

ARRET DU 01 Juin 2011

Appel contre une décision du Juge des tutelles de BELLEY RG 2009/ 00122 du 28 juin 2010

APPELANT :

M. Noël X..., majeur protégé

né le 25 Décembre 1936 à CHAMBERY (73000)

...

01300 MASSIGNIEU-DE-RIVES

non comparant

INTIMEE :

Mme Sylvie X... épouse Y...

...

01300 PARVES

comparante

L'audience de plaidoiries a eu lieu le 20 Avril 2011

L'affaire a été mise en délibéré au 01 Juin 2011

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS tenus en chambre du conseil et du délibéré :

- Jean-Paul MATHIEU, président, qui a fait lecture de son rapport

-Marie-Pierre GUIGUE, conseiller

-Danièle COLLIN-JELENSPERGER, conseiller

Assistés pendant les débats de Martine SAUVAGE, greffier

Arrêt REPUTE CONTRADICTOIRE, prononcé en Chambre du Conseil par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour d'appel, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, par suite d'un empêchement du président et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

Suivant jugement rendu le 28 juin 2011 par le juge des tutelles du tribunal d'instance de BELLEY, monsieur Noël X... né le 25 décembre 1936 était placé sous le régime de la curatelle renforcée et madame Sylvie Y..., née X..., fille du majeur protégé, était désignée en qualité de curatrice.

Monsieur Noël X... interjetait appel de cette décision car depuis son audition devant le juge des tutelles le 26 avril 2010, il s'opposait fermement à la mesure le concernant.

Monsieur Noël X... et madame X..., épouse Y... étaient convoqués à l'audience de la Cour d'Appel pour le 20 avril 2011.

Seule se présentait madame Y..., curatrice de son père, accompagnée d'une de ses soeurs.

L'appelant ne comparaissait et n'était pas représenté.

Monsieur le Procureur Général, dans ses réquisitions écrites concluait à la confirmation de la décision rendue.

SUR CE

Madame Y..., fait part à la Cour des difficultés rencontrées dans la gestion de la mesure compte tenu de l'attitude de son père qui n'a pas rendu son chéquier.

Attendu que la procédure devant la Cour d'Appel est orale ;

- que l'appelant n'est ni présent ni représenté ;

- qu'en conséquence il convient de considérer qu'il ne soutient pas son appel ;

- qu'en conséquence, la décision du premier juge doit être confirmé.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Constate que monsieur Noël X... ne soutient pas son appel, bien que régulièrement convoqué.

En conséquence, dit que le jugement rendu le 28 juin 2010 est confirmé en toutes ses dispositions.

Laisse les dépens à la charge de la personne protégée.

Le Greffier, Le Président.