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11/00589 Généré par l'IA

Contesting Party Not Liable for Opposing Counsel's Appeal Costs

Numéro de cause 11/00589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested an assessment of appeal costs totaling €1,145.50 presented by the opposing party's solicitor, asserting they were not liable because the appellate decision stipulated that each party would bear their own litigation costs for the appeal. The opposing solicitor acknowledged the error and abandoned the claim for payment against the contesting party. Consequently, the court ruled that no taxation order should be issued against the contesting party, as they were not responsible for the costs incurred by the adverse party's representative.

Regeste Legislator

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articles 704 et suivants du code de procédure civile; Contesting Party Not Liable for Opposing Counsel's Appeal Costs: The opposing solicitor acknowledged the error and abandoned the claim for payment against the contesting party. Consequently, the court ruled that no taxation order should be issued against the contesting party, as they were not responsible for the costs incurred by the adverse party's representative.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens conseil de la partie adverse fixation des frais avance de frais indemnisation du défenseur d'office modération des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles provide the framework for the judge to rule on the fee assessment request, which is the subject of the decision.
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73-91902
Defendant Not Liable for Civil Parties' Lawyer and Court Agent Fees in Criminal Appeal
14/00050
Legal Representative's Claim for Costs Against Former Client Upheld
06/11089
Appeal Against Cost Determination Upheld
22/014331
Client Fee Dispute Upheld on Appeal
84-95453
Conviction for Damage and Award of Appeal Costs to Non-Appealing Civil Party Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00589

AFFAIRE :

Marie-Christine X...épouse Y...

C/

Z...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 07 JUIN 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Marie-Christine X...épouse Y..., demeurant ...

Demanderesse

ET :

Z..., demeurant ...

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le SEPT JUIN DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 1 145, 50 euros présenté par la SCP Z..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure RG no 09/ 01682, terminée par la décision du 17 février 2011 de la Chambre Civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 2 mai 2011 dont le montant de 1 145, 50 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;

Vu la contestation de cet état émanant de Christine Y..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 29 avril 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP Z... reçues au greffe le 19 mai 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Mme Y...conteste être redevable de l'état de frais présenté par la SCP Z... dans la mesure où l'arrêt du 17 février 2011 mentionne que chaque partie assumera la charge de ses dépens d'appel ;

Attendu que la SCP Z... reconnaît son erreur et abandonne sa demande en paiement au titre de ses de ses frais présentée à l'encontre de Mme Y...;

Par Ces Motifs :

DISONS n'y avoir lieu à rendre une Ordonnance de taxe à l'encontre de Christine X...épouse Y...laquelle n'est aucunement redevable des dépens exposés par les parties adverses représentées par la SCP Z... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET