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10/01565 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Failure to Obtain Chief Clerk Verification of Fee Taxation

Numéro de cause 10/01565
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged the taxation of fees established by a legal professional, but the Court of Appeal found the challenge inadmissible because the challenged fee statement had not first undergone verification by the Chief Clerk, which is a necessary prerequisite for submitting the matter to the taxing judge, regardless of which party is claiming the fees.

Regeste Legislator

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articles 704 et suivants du code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Failure to Obtain Chief Clerk Verification of Fee Taxation: A party challenged the taxation of fees established by a legal professional, but the Court of Appeal found the challenge inadmissible because the challenged fee statement had not first undergone verification by the Chief Clerk, which is a necessary prerequisite for submitting the matter to the taxing judge, regardless of which party is claiming the fees.

Mots-clés

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honoraires d'avocat procès fiscal demande en justice entrée en force de la taxation assistance administrative fiscale déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile
The court implicitly relied on the procedural framework governing the taxation of costs and the contestation procedure when declaring the request inadmissible.
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84-11840
Appeal Against Fee Taxation Order Deemed Inadmissible Due to Procedural Defect
96-11834
Appeal Against Cost Taxation Inadmissible Due to Procedural Defect
21/005901
Appeal Inadmissibility Due to Fee Payment Non-Compliance
89-20344
Tax Appeal Inadmissibility Challenge
06-12789
Appellant Challenge to Taxed Costs Following Prior Proceeding Rejected.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile

The court implicitly relied on the procedural framework governing the taxation of costs and the contestation procedure when declaring the request inadmissible.

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Texte complet

N. RG N : 10/ 01565

AFFAIRE :

S. A. R. L. DEC 87

C/

SCP X...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

S. A. R. L. DEC 87, demeurant Z. I. Nord Bleue-Rue Frédéric Bastiat-87000 LIMOGES

Demanderesse, représentée par Me CHAMPETIER DE RIBES, avocat.

ET :

SCP X..., demeurant ...

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la contestation émanant de la SARL DEC 87 reçue au greffe le 22 novembre 2010 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître X...reçues au greffe le 25 février 2011 ;

Considérant les observations en réponse émanant de la société DEC 87, reçues au greffe le 10 mars 2010 et celles de Maître X...reçues au greffe le 21 mars 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que la vérification de l'état des frais par le greffier est un préalable nécessaire à la saisine du juge taxateur, quelle que soit la partie à laquelle les frais sont réclamés ;

Attendu que la société DEC 87 a formé une contestation de l'état de frais établi par Maître X...alors qu'il n'a pas fait l'objet d'une vérification par le Greffier en Chef ;

Qu'en conséquence la demande de taxe est, en l'état, irrecevable ;

Par Ces Motifs :

CONSTATONS l'irrecevabilité de la demande de taxe présentée par la SARL DEC 87 en l'absence de vérification préalable par le Greffier en Chef de l'état de frais contesté de Maître X...;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET