Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal following a decision from the Tribunal de Grande Instance concerning a dispute with the appellee. The Court of Appeal noted that the appellant filed a notice of withdrawal from the appeal on May 10, 2011, which the appellee accepted on May 12, 2011. Based on Articles 384 and 385 of the Code of Civil Procedure concerning the extinction of proceedings by withdrawal, the Court formally noted the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the ongoing instance, and ordered the withdrawing appellant to bear the costs of the extinct proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 384 et 385, 4OO et 4O5 du Code de Procédure Civile; Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings: The Court of Appeal noted that the appellant filed a notice of withdrawal from the appeal on May 10, 2011, which the appellee accepted on May 12, 2011. Based on Articles 384 and 385 of the Code of Civil Procedure concerning the extinction of proceedings by withdrawal, the Court formally noted the withdrawal of the appeal, thereby extinguishing the ongoing instance, and ordered the withdrawing appellant to bear the costs of the extinct proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles of the Code of Civil Procedure are cited as the legal basis for the court's decision regarding the extinction of the proceedings.
The court explicitly recognized the withdrawal of the appeal, leading to the extinction of the proceedings, based on the cited procedural law.
The court ruled on the allocation of costs resulting from the withdrawal of the appeal.
Texte complet
R. G : 10/ 06021
COUR D'APPEL DE LYON
2ème chambre
ARRET DU 30 Mai 2011
décision du Tribunal de Grande Instance de LYON
du 07 juin 2010
RG : 2009/ 15161
ch no2
X...
C/
Y...
APPELANT :
M. Hachemi X...
né le 25 Mai 1959 à BEIDA BORDJ (ALGERIE)
Chez Mme Z...
...
69150 DECINES
représenté par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assisté de Me Najet SMIDA, avocat au barreau de LYON
AJ en cours
INTIMEE :
Mme Douha Y... épouse X...
née le 23 Juin 1970 à LYON (69002)
...
69007 LYON
représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour
assistée de Me Gilles AUBERT, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2011/ 1644 du 17/ 02/ 2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTERVENANT :
Date de clôture de l'instruction : 13 Mai 2011
Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 18 Mai 2011
Date de mise à disposition : 30 Mai 2011
Audience présidée par Catherine CLERC, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Jean-Charles GOUILHERS, président
-Marie LACROIX, conseiller
-Catherine CLERC, conseiller
Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
FAITS-PROCÉDURE
Par acte en date du 04 août 2010, Monsieur Hachemi X... a relevé appel d'une décision rendue le 07 juin 2010, par le Tribunal de Grande Instance de LYON l'opposant à Madame Douha Y... épouse X....
L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 18 Mai 2011 à 13 heures 30 et l'ordonnance de clôture rendue le 13 mai 2011.
MOTIFS et DÉCISION
Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du Code de Procédure Civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ;
Attendu que Monsieur Hachemi X... a déposé des conclusions de désistement le 10 mai 2011 ;
Attendu que l'intimée, Madame Douha Y... épouse X... a accepté ce désistement par conclusions du 12 mai 2011 ;
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu les articles 384 et 385, 4OO et 4O5 du Code de Procédure Civile,
Constate le désistement de l'appel et, par voie de conséquence, l'extinction de l'instance en cours,
Dit que les frais de l'instance éteinte seront à la charge de l'appelant qui se désiste.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.