Appeal Confirmation for Failure to File Conclusions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged by a party against a family affairs judge's order issued in September 2010, but the appellant failed to file conclusions with the Court of Appeal. Since the court was not seized of any contestation regarding the initial order due to the appellant's failure to pursue the appeal, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 699 du code de procédure civile; Appeal Confirmation for Failure to File Conclusions: Since the court was not seized of any contestation regarding the initial order due to the appellant's failure to pursue the appeal, the Court of Appeal confirmed the lower court's decision in its entirety and ordered the appellant to pay the costs of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for the sole magistrate hearing the case in the council chamber.
Cited as the basis for the recovery of appeal costs imposed on Monsieur Kamal X...
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 26/ 05/ 2011
No MINUTE :
No RG : 10/ 06934
Ordonnance (No 10/ 02591)
rendue le 17 Septembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE SUR MER
REF : PB/ VV
APPELANT
Monsieur Kamal X...
né le 01 Octobre 1984 à SANGE MASHEH AFGANISTAN
demeurant ...
représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour
INTIMÉE
Madame Delphine Y...
née le 27 Mai 1977 à BOULOGNE SUR MER (62200)
demeurant ...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me Gilles FASQUEL, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 12808 du 21/ 12/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer ;
Vu l'appel de cette décision formé par Monsieur Kamal X...;
Vu les conclusions signifiées le 29 décembre 2010 par Madame Delphine Y...qui demande que soit constaté que l'appel n'est pas soutenu et au surplus est devenu sans objet ;
SUR CE
Attendu que l'appelant n'a pas conclu ; que, la cour n'étant saisie d'aucune contestation de l'ordonnance du 17 septembre 2010, elle confirmera la décision entreprise ; qu'il convient de laisser les dépens d'appel à Monsieur Kamal X...;
PAR CES MOTIFS
Confirme l'ordonnance de référé rendue le 17 septembre 2010 par le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Boulogne sur Mer en toutes ses dispositions ;
Condamne Monsieur Kamal X...aux dépens d'appel, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU