Employer Withdrawal of Appeal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision rendered by the labor tribunal in a dispute with a former employee, but subsequently informed the appellate court via letter dated May 6, 2011, that the parties had reached a settlement agreement resolving the dispute. Applying the relevant procedural code concerning withdrawal from appeal, the Court of Appeal formally acknowledged the employer's withdrawal, thereby declaring the instance extinguished and the court divested of jurisdiction over the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Employer Withdrawal of Appeal Following Settlement: Applying the relevant procedural code concerning withdrawal from appeal, the Court of Appeal formally acknowledged the employer's withdrawal, thereby declaring the instance extinguished and the court divested of jurisdiction over the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal ends the proceedings, which is the subject of the court's decision.
Cited in the final section regarding the public announcement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2011
R. G. No 10/ 04300
AFFAIRE :
S. A. S. PHINEO
C/
Christophe X...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 15 Juillet 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00469
Copies exécutoires délivrées à :
Me Diane LEBLOND
Me Eva TOUBOUL
Copies certifiées conformes délivrées à :
S. A. S. PHINEO
Christophe X...
LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S. A. S. PHINEO
9 Bis Rue Henri Martin
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
représentée par Me Diane LEBLOND, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : A37)
APPELANTE
*
Monsieur Christophe X...
...
94600 CHOISY LE ROI
représenté par Me Eva TOUBOUL, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : C1629)
INTIME
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 30 Mai 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Annie VAISSETTE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La S. A. S. PHINEO a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT dans le litige l'opposant à M. Christophe X....
Considérant que par lettre du 6 mai 2011, le conseil de l'appelant informe la cour de la conclusion d'un accord transactionnel onclu entre les parties et mettant fin à l'instance ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de la S. A. S. PHINEO et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à la S. A. S. PHINEO de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,