Appellant v. Conciliation Board on Document Production
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged the decision of the conciliation board of the labor court, which had rejected his requests for the communication of various documents without issuing a formal order, deeming the appeal for nullity admissible and well-founded because the conciliation board violated fundamental procedural principles. However, the Court of Appeal ultimately rejected the appellant's subsequent requests for the production of documents, finding no evidence supporting the existence of a time clock, the appellant lacking standing to request documents from one named company due to insufficient proof of employment, and the request for employee addresses being unnecessary as the information was already known, while also noting the other company was not subject to internal regulations due to its small size.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 45 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Appellant v. Conciliation Board on Document Production: However, the Court of Appeal ultimately rejected the appellant's subsequent requests for the production of documents, finding no evidence supporting the existence of a time clock, the appellant lacking standing to request documents from one named company due to insufficient proof of employment, and the request for employee addresses being unnecessary as the information was already known, while also noting the other company was not subject to internal regulations due to its small size.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court stated there was no need to apply the provisions of Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding costs between parties.
The court ordered each party to bear the costs they incurred.
Cited in the final paragraph regarding the public pronouncement of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 01 JUIN 2011
R. G. No 10/ 03537
AFFAIRE :
Eric X...
C/
S. A. R. L. TEAM MEDIA INTERACTIVE
...
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu (e) le 31 Mars 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Industrie
No RG : 10/ 00079
Copies exécutoires délivrées à :
Me Jaïs Avi BITTON
Me Sylvain JOYEUX
Copies certifiées conformes délivrées à :
Eric X...
S. A. R. L. TEAM MEDIA INTERACTIVE, S. A. R. L. TEAM MEDIA GROUP, Robert Y...
le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE UN JUIN DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur Eric X...
né le 19 Août 1966 à PARIS 19èME
...
75017 PARIS
représenté par Me Jaïs Avi BITTON, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
*
S. A. R. L. TEAM MEDIA INTERACTIVE
4/ 6 Avenue Morane Saulnier
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS
S. A. R. L. TEAM MEDIA GROUP
4/ 6 Avenue Saulnier
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représentée par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS
Monsieur Robert Y...
C/ o SAS TEAM MEDIA GROUP
4/ 6 Avenue Morane Saulnier
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
représenté par Me Sylvain JOYEUX, avocat au barreau de PARIS
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 04 Avril 2011, en audience publique, devant la cour composé (e) de :
Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Madame Isabelle OLLAT, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANEM. Eric X... qui a saisi le conseil de prud'hommes de Versailles le 21 janvier 2010 de demandes dirigées à l'encontre de la SARL TEAM MEDIA INTERACTIVE, la SAS TEAM MEDIA GROUP et de M. Robert Y..., gérant de la première société et président de la seconde société, de différentes demandes au titre des heures supplémentaires, travail dissimulé et d'indemnité au titre d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, a formé un appel nullité le 30 juin 2010 en faisant valoir que le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes a rejeté ses demandes tendant à la communication de divers documents sans prendre d'ordonnance.
Vu les conclusions d'appel nullité datées du 4 avril 2011 reprises oralement tendant à l'infirmation de la décision du bureau de conciliation ; il demande à la cour :
- d'ordonner à la société TEAM MEDIA GROUP et à la société TEAM MEDIA INTERACTIVE de lui communiquer les relevés de la pointeuse installée à l'entrée de l'immeuble accueillant les locaux de TEAM MEDIA GROUP et de TEAM MEDIA INTERACTIVE pour la période du 5 janvier au 4 décembre 2009,
- d'ordonner à la société TEAM MEDIA GROUP et à la société TEAM MEDIA INTERACTIVE
de lui communiquer les registres du personnel, les règlements intérieurs et les avenants,
- d'ordonner à la société TEAM MEDIA GROUP et à la société TEAM MEDIA INTERACTIVE
de lui communiquer la preuve du dépôt des règlements intérieurs et de chacun de leurs avenants au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes et à l'inspection du travail,
sous astreinte de 1000 par jour de retard à compter d'un délai de quinze jours suivant la notification et le cas échéant la signification de l'arrêt à intervenir,
- les condamner solidairement au paiement de la somme de 1000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Il soutient que cette demande de communication de pièces est légitime eu égard à l'objet du litige.
Vu les conclusions de la société TEAM MEDIA INTERACTIVE, de la société TEAM MEDIA GROUP et de M. Robert Y... datées du 4 avril 2011 développées oralement tendant à la mise hors de cause de la société TEAM MEDIA GROUP et de M. Y... et pour le surplus au rejet des prétentions de M. X... et à sa condamnation au paiement d'une indemnité d'un montant de 2000 sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 45 du code de procédure civile, la cour renvoie, pour l'exposé des moyens des parties, aux conclusions qu'elles ont déposées et soutenues oralement à l'audience du 4 avril 2011.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur l'appel nullité :
Considérant que l'appel nullité interjeté par M. X... est recevable et bien fondé, le bureau de conciliation ayant violé les principes essentiels et fondamentaux de la procédure en rejetant ses demandes sans rendre d'ordonnance, le privant ainsi de son droit à obtenir une réponse à celles-ci ;
Sur la demande de communication de pièces :
Considérant que M. X... ne met aux débats aucune pièce de nature à établir l'existence de la pointeuse à l'entrée de l'immeuble, son affirmation étant par ailleurs contredite pas les témoignages de M. Z... et de Mme A... ; que M. X... qui ne justifie pas de sa qualité de salarié de la société TEAM MEDIA GROUP ne peut formuler aucune demande de communication de pièces à son encontre ; que la demande de communication du registre du personnel de la société TEAM MEDIA INTERACTIVE faite par M. X... pour obtenir l'adresse des salariés de manière à les faire citer en qualité de témoins n'est pas fondée dès lors qu'il dispose déjà de telles informations ainsi que cela ressort expressément du courriel qu'il a adressé à M. Y... le 8 décembre 2008 (pièce no8 versée aux débats) ; qu'enfin, il n'existe aucun règlement intérieur puisque la société emploie moins de vingt salariés, en l'espèce trois salariés ;
Considérant au regard de ce qui précède qu'il convient de débouter M. X... de sa demande de communication de pièces ;
Sur les demandes de mise hors de cause :
Considérant qu'il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de prononcer les mises hors de cause sollicitées par les intimés, cette demande ressortant de la compétence du bureau de jugement ;
PAR CES MOTIFS,
La Cour STATUANT PUBLIQUEMENT et par ARRÊT CONTRADICTOIRE :
DÉCLARE M. X... recevable et bien fondé en son appel nullité,
CONSTATE l'absence de décision du bureau de conciliation
DÉBOUTE M. X... de sa demande de communication de pièces,
DÉBOUTE les intimés de leurs demandes de mise hors de cause,
DIT n'y avoir lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
LAISSE à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur Jean-Michel LIMOUJOUX, Président et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, Le PRESIDENT,