Child Support Recalculation Based on Increased Income
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant contested a lower court's decision that increased his monthly child support contribution per child from 50 euros to 100 euros, arguing the amount should remain at 50 euros per child based on the prior 2006 assessment of resources and expenses. The appellate court found that the appellant's significant increase in monthly salary since 2006 constituted a new fact justifying the recalculation of the support obligation, and considering the current respective resources and charges of both parents—while deeming the appellant's large credit repayments less prioritized than the alimentary obligation—the court confirmed the lower court's judgment setting the contribution at 100 euros per child per month for their respective needs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 786 du Code de Procédure Civile, article 371-2 du Code civil, article 687 du Code de Procédure Civile; Child Support Recalculation Based on Increased Income: The appellate court found that the appellant's significant increase in monthly salary since 2006 constituted a new fact justifying the recalculation of the support obligation, and considering the current respective resources and charges of both parents—while deeming the appellant's large credit repayments less prioritized than the alimentary obligation—the court confirmed the lower court's judgment setting the contribution at 100 euros per child per month for their respective needs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the parental obligation to contribute to the maintenance and education of children, forming the substantive basis for the decision to confirm the previous ruling on the contribution amount.
Cited to indicate the procedure followed for the decision, as the judge rapporteur alone presented the case to the full court after hearing arguments.
Although not explicitly cited in the dispositive, the phrase 'Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel' implies the application of the general procedural rule governing appeal costs, which is often implicitly based on Article 687 CPC (or equivalent in context), but since the instruction demands only explicitly cited provisions, and no cost article *was* explicitly cited in the final orders, only substantive/procedural ones are listed. *Correction: Since no specific cost article (like Art. 696 CPC or similar) is explicitly cited in the dispositive orders, no cost provision is included.*
Texte complet
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ARRÊT DU 26/05/2011
No MINUTE :
No RG : 10/09032
Jugement (No 09/4930)
rendu le 02 Décembre 2010
par le Juge aux affaires familiales de BETHUNE
REF : PB/VV
APPELANT
Monsieur David X...
né le 04 Avril 1975 à DECHY (59187)
demeurant ...
représenté par la SCP THERY - LAURENT, avoués à la Cour
assisté de Me Nathalie LEFEVRE, avocat au barreau de DOUAI
INTIMÉE
Madame Sandrine Z...
née le 21 Décembre 1974 à DECHY (59187)
demeurant Chez Mr et Mme Z... - ...
représentée par la SCP CONGOS ET VANDENDAELE, avoués à la Cour
assistée de Me David DHERBECOURT, avocat au barreau de BETHUNE
bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/002/11/00128 du 18/01/2011 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI
DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 14 Avril 2011, tenue par Patrick BIROLLEAU magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Christine COMMANS
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Patrick BIROLLEAU, Président de chambre
Hervé ANSSENS, Conseiller
Cécile ANDRE, Conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé, en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011, (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
De la relation de Monsieur David X... et de Madame Sandrine Z... sont issus deux enfants : Théo, né le 30 juin 1996, Quentin, né le 21 novembre 1997.
Par jugement en date du 24 octobre 2001, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Béthune a dispensé Monsieur X... du paiement de toute pension alimentaire pour les enfants.
La part contributive de Monsieur X... à l'entretien et à l'éducation des enfants a été fixée :
- par jugement du 7 octobre 2006, à 50,00 euros par mois et par enfant,
- par jugement du 2 décembre 2010, à 100,00 euros par mois et par enfant.
Monsieur X... a interjeté appel du jugement du 2 décembre 2010.
Par ses dernières écritures signifiées le 7 février 2011, il demande à la Cour de fixer sa part contributive à 50,00 euros par mois et par enfant.
Par ses dernières conclusions signifiées le 29 mars 2011, Madame Z... demande la confirmation du jugement entrepris.
SUR CE
Attendu que, selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celle de l'autre parent, ainsi que des besoins des enfants ; que le juge ne peut modifier le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants qu'en cas de survenance d'un fait nouveau dans la situation des parties postérieurement à la décision dont la modification est sollicitée ;
Attendu qu'en 2006, le juge aux affaires familiales avait retenu :
- pour Monsieur X..., un revenu de 993,00 euros , une dépense de loyer de 300,00 euros par mois et une charge mensuelle de remboursement d'emprunt de 156,00 euros,
- pour Madame Z..., percevait un montant total de prestations familiales de 581,21 euros, dont 361,00 euros de RMI ;
Attendu que Monsieur X... justifie percevoir un salaire mensuel de 1.463,00 euros ; qu'il partage des charges communes avec sa compagne, Madame Aurore B..., en recherche d'emploi, qui bénéficie de l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 724,16 euros par mois ; qu'il rembourse trois emprunts à hauteur de 793,88 euros par mois ; qu'il a trois enfants à charge issus de sa relation avec Madame B... ;
Que Madame Z... perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi de 980,00 euros par mois ; qu'elle supporte des charges de remboursement de deux crédits d'un montant total de 279,07 euros par mois ; qu'elle ne fait état d'aucune charge de loyer, résidant chez ses parents auxquels elle verse une contribution aux frais de 800,00 euros par mois ;
Attendu que la progression des revenus de Monsieur X... par rapport à 2006 constitue un élément nouveau justifiant le réexamen du montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ; que les ressources et charges respectives des parties, parmi lesquelles les remboursements de crédits ne présentent aucun caractère prioritaire au regard de l'obligation alimentaire, ainsi que les besoins des enfants, âgés de 13 et 14 ans, justifient le montant de 100,00 euros retenu par le premier juge ; que le jugement sera, dans ces conditions, confirmé ;
Attendu que l'équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel ;
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement ;
Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens d'appel.
Le Greffier, Le Président,
C. COMMANS P. BIROLLEAU