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10/01694 Généré par l'IA

Cost Taxation Dispute Following Appeal on Family Matters

Numéro de cause 10/01694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested the bill of costs submitted by an attorney following a prior appeal judgment, arguing that the fees were improperly calculated based on claims involving visitation rights and child support, in addition to the compensatory allowance that was the true subject of the dispute. The court rejected this contestation, finding that the appellant's summary conclusions in the original proceedings explicitly sought relief regarding visitation rights, child maintenance contribution, and the compensatory allowance, thereby justifying the fee calculation as verified and exact by the Chief Clerk, leading to the confirmation of the taxed amount.

Regeste Legislator

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article 704 du code de procédure civile, article 705; Cost Taxation Dispute Following Appeal on Family Matters: The court rejected this contestation, finding that the appellant's summary conclusions in the original proceedings explicitly sought relief regarding visitation rights, child maintenance contribution, and the compensatory allowance, thereby justifying the fee calculation as verified and exact by the Chief Clerk, leading to the confirmation of the taxed amount.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel calcul de l'entretien de l'enfant imposition de la famille objet du litige créance de cotisation procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile
The decision is based on the procedure outlined in articles 704 and following of the Code of Civil Procedure, specifically regarding the taxation of costs, which is the subject of the final order.
article 705
This article is implicitly invoked as the court taxes the costs by its final order, a function governed by the procedural framework starting at Art. 704.
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JURITEXT000006946520
Taxation of Legal Costs Dispute
_08/00109
Appeal Regarding Verification of Court Costs in Multiple Related Appellate Rulings
14/013471
Attorney Fee Tax Dispute Confirmation
14/07041
Fee Dispute Appeal Following Bâtonnier Review of Divorce Lawyer's Bill
01-02067
Supreme Court Upholds Cost Taxation Procedure and Solicitor Fee Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 704 du code de procédure civile

The decision is based on the procedure outlined in articles 704 and following of the Code of Civil Procedure, specifically regarding the taxation of costs, which is the subject of the final order.

article 705

This article is implicitly invoked as the court taxes the costs by its final order, a function governed by the procedural framework starting at Art. 704.

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Texte complet

N. RG N : 10/ 01694

AFFAIRE :

Bernard X...

C/

Jean Pierre Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Bernard X..., demeurant ...

Demandeur

ET :

Jean Pierre Y..., demeurant ...

Défendeur

--- = = oO § Oo = =---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais d'un montant de 1493, 91 euros présenté par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure Bernard X...contre Christine Z..., terminée par l'arrêt no 09/ 00845 rendu le 7 juin 2010 par la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 2 septembre 2010 dont le montant de 1 493, 91 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;

Vu la contestation de cet état émanant de Bernard X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 22 décembre 2010 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y...reçues au greffe le 27 janvier 2011 ;

Vu la réponse de Mme A...reçue au greffe le 23 octobre 2009 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que M. X...critique l'état de frais présenté par Maître Y..., considérant que le litige ne portait que sur la prestation compensatoire alors que l'émolument a été calculé sur le droit de visite, la pension alimentaire et la prestation compensatoire ;

Mais attendu que dans les conclusions récapitulatives (dispositif et contenu page 4), déposées au greffe le 20 avril 2010, prises pour le compte de Bernard X..., il apparaît que ce dernier présentait des demandes relatives à l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, au montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants et à la prestation compensatoire, comme cela est d'ailleurs rappelé par l'arrêt (page 3), ce qui rend justifié le calcul de l'émolument tel qu'effectué par l'avoué ;

Attendu que par ailleurs aucun élément ne permet de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit être rejetée ;

Par Ces Motifs :

TAXONS à la somme de 1 493, 91 euros l'état de frais présenté par Maître Y...;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET