Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/00195 Généré par l'IA

Taxation of Attorney's Fee for Pleading in Criminal Appeal

Numéro de cause 11/00195
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute regarding the taxation of court costs, specifically the attorney's fee for pleading ("droit de plaidoirie"), following a prior appellate criminal decision, where one party contested the fee certified by the opposing counsel. The court reasoned that the attorney's fee for pleading is due from the client for every hearing before judicial courts, including criminal proceedings, as stipulated by relevant decrees and the Social Security Code, thereby validating the fee claimed by the lawyer, especially as the opposing party ultimately confirmed payment of the initially contested amount. The court consequently confirmed the itemized statement of costs presented by the lawyer.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L 723-3 du code de la Sécurité Sociale; Taxation of Attorney's Fee for Pleading in Criminal Appeal: The court reasoned that the attorney's fee for pleading is due from the client for every hearing before judicial courts, including criminal proceedings, as stipulated by relevant decrees and the Social Security Code, thereby validating the fee claimed by the lawyer, especially as the opposing party ultimately confirmed payment of the initially contested amount. The court consequently confirmed the itemized statement of costs presented by the lawyer.

Mots-clés

Généré par l'IA
dépens de mandataire professionnel paiement de l'émolument conseil de la partie adverse audition des parties versement de sûretés judiciaires moyens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 723-3 du code de la Sécurité Sociale
codedelasécuritésociale
Généré par l'IA
89-18292
Taxation of Attorney's Fees in Seizure Dispute
07/02223
Attorney Fee Taxation Dispute and Reimbursement Order
11-17059
Attorneys' Fees Taxation in Administrative and Criminal Mandates
92-21662
Taxation of Attorney's Fees: Improper Summoning and Lack of Contradictory Hearing
21/029061
Attorney Fee Taxation Against Absent Defendant in Divorce Case

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

N .

RG N : 11/00195

AFFAIRE :

Régine X...

C/

Abel-Henri Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

---===oOo===---

ENTRE :

Régine X..., demeurant ...

Demanderesse

ET :

Abel-Henri Y..., demeurant ...

Défendeur

---==oO§Oo==---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les certificats de vérification des dépens des 18 novembre 2010 d'un montant de 8,84 euros et du 24 novembre 2010 d'un montant de 8,84 euros dans l'affaire terminée par l'arrêt no 399 rendu le 22 septembre 2010 par la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu la contestation écrite formée par Régine X... reçue au greffe le 7 février 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par Maître Y... reçues au greffe le 18 février 2011 ;

Considérant l'absence d'observations du contestant ;

Considérant les nouvelles observations présentées par Maître Y... par lettre du 7 mars 2011 reçue au greffe le 9 mars 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que le droit de plaidoirie est dû à l'avocat par son client pour chaque plaidoirie faite aux audiences devant les juridictions de l'ordre judiciaire, sans exception pour celles de nature correctionnelle (articles 1er du décret no 95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoiries et à la contribution équivalente et article L 723-3 du code de la Sécurité Sociale) ;

Que son paiement était donc réclamé à juste titre par l'avocat Maître Y... lequel a d'ailleurs fait connaître qu'en définitive Mme X... s'était acquittée du règlement initialement contesté ;

Par Ces Motifs :

Taxons à la somme de 8,84 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET