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11/00046 Généré par l'IA

Challenge to Taxation of Legal Fees in Judicial Liquidation Appeal

Numéro de cause 11/00046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the taxation of legal fees amounting to 1,313.92 euros owed to a judicial organization following the dismissal of their appeal against a decision in a judicial liquidation proceeding that had admitted certain claims, arguing that the fee calculation was excessive because another party had not been dismissed. The court affirmed the decision to tax the fees, reasoning that the appellant's appeal correctly focused on contesting the totality of the admitted claims, justifying the inclusion of that total amount in calculating the lawyer's emolument, and that the appellant, not the opposing party, had their appeal declared inadmissible and was ordered to pay the costs of the incident and appeal, making the fee statement, calculated according to the statutory tariff for court clerks, just and warranting rejection of the challenge.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 704 et suivants du code de procédure civile; Challenge to Taxation of Legal Fees in Judicial Liquidation Appeal: The court affirmed the decision to tax the fees, reasoning that the appellant's appeal correctly focused on contesting the totality of the admitted claims, justifying the inclusion of that total amount in calculating the lawyer's emolument, and that the appellant, not the opposing party, had their appeal declared inadmissible and was ordered to pay the costs of the incident and appeal, making the fee statement, calculated according to the statutory tariff for court clerks, just and warranting rejection of the challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
honoraires d'avocat bénéfice commandement de payer procès fiscal calcul des frais liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile
These articles govern the procedure used to rule on the contestation of the taxed costs.
Généré par l'IA
07/03075
Challenge to Legal Fees in Judicial Reorganization Sale Plan Appeals
06-21336
Liquidator Fee Dispute: Standing to Appeal Judicial Sale Costs
08/1396
Appellant Challenge to Attorney Fee Taxation Regarding Service Attempts
95-17104
Attorney Fee Claim in Judicial Liquidation Proceedings
10-10940
Appeal Regarding Judicial Liquidation Based on Cessation of Payments

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile

These articles govern the procedure used to rule on the contestation of the taxed costs.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00046

AFFAIRE :

Evelyne Marie-Josette X...

C/

SCP Z...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Evelyne Marie-Josette X..., demeurant ...

Demanderesse

ET :

SCP Z..., demeurant ...

Défenderesse

--- = = oO § Oo = =---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le certificat de vérification des dépens émanant du Greffier en Chef d'un montant de 1 313, 92 euros signé le 8 décembre 2010 dans le cadre de l'affaire Evelyne X...contre Me Y...et la SARL DISCLIM terminée par l'ordonnance RG 10/ 00648 du 15 septembre 2010 déclarant l'appel irrecevable ;

Vu la contestation écrite formée par Evelyne X...reçue au greffe de la Cour d'appel le 14 janvier 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par la SCP Z... reçues au greffe le 24 janvier 2011 et leur communication à Mme X...laquelle a présenté de nouvelles observations en réponse reçues au greffe le 2 février 2011 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Mme X...a interjeté appel d'une ordonnance du juge commissaire décidant l'admission de 23 créances non contestées de la Liquidation Judiciaire de la SARL DISCLIM ;

Qu'en agissant ainsi elle définissait l'objet du litige comme portant sur la contestation de la totalité de ces créances admises et c'est à juste titre, que l'assiette de l'émolument calculé par l'avoué a pris en compte le montant de ces créances ;

Que par ailleurs, Me Y...n'a pas été débouté de ses demandes comme l'allègue Mme X...mais c'est le propre appel de cette dernière qui a été déclaré irrecevable et elle a été condamnée, par la même décision d'irrecevabilité du 15 septembre 2010, à prendre en charge les dépens de l'incident et de l'appel, ce qui rend justifié l'état de frais de la SCP Z... qui a été calculé conformément aux dispositions légales contenues dans le décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près des cours d'appel, notamment en appliquant le coefficient de 0, 5 au droit proportionnel compte tenu de la décision rendue par le conseiller de la mise en état ;

Attendu qu'il n'existe par ailleurs aucun élément de droit ou de fait qui justifierait de remettre en cause le décompte des frais tel qu'il a été vérifié le Greffier en chef, que la contestation doit en conséquence être rejetée ;

Par Ces Motifs :

TAXONS à la somme de 1 313, 92 euros l'état de frais présenté par la SCP Z... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET