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11/00022 Généré par l'IA

Fixed Costs Calculation Dispute Regarding Officer Emoluments Based on Visitation Rights

Numéro de cause 11/00022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party contested the fixed costs of 705.91 euros submitted by a former officer of the court following a prior appeal decision, arguing that the fee calculation erroneously included emoluments related to visitation rights rather than solely child support obligations. The appellate court confirmed the fixed costs because a prior ruling by the assessing counselor on October 5, 2010, had already ordered the officer to calculate the emolument based on visitation rights using 100 base units, and the subsequently rectified statement of costs complied with the applicable decree governing the tariffs for officers of the court, rendering the current objection unjustified.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 704 et suivants du code de procédure civile; Fixed Costs Calculation Dispute Regarding Officer Emoluments Based on Visitation Rights: The appellate court confirmed the fixed costs because a prior ruling by the assessing counselor on October 5, 2010, had already ordered the officer to calculate the emolument based on visitation rights using 100 base units, and the subsequently rectified statement of costs complied with the applicable decree governing the tariffs for officers of the court, rendering the current objection unjustified.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des frais entretien de l'enfant honoraires d'avocat décisions relatives au régime pécuniaire litige en matière de tarif calcul de contribution d'entretien

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile
These procedural articles were the basis for the tax proceeding itself, even if they are cited in the preamble and not the dispositive orders, the entire decision is framed under this scope.
Généré par l'IA
12/00293
Dispute over Court Representative Emoluments Calculation
10-27368
Appeal Regarding Legal Fee Calculation After Judgment Reversal
12-25089
Court Officer Cost Recovery and Provision Requirements
96-20271
Fee Dispute Over Proportionality of Legal Fees
20-10764
Attorney Cost Enforcement Appeal After Property Division

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 704 et suivants du code de procédure civile

These procedural articles were the basis for the tax proceeding itself, even if they are cited in the preamble and not the dispositive orders, the entire decision is framed under this scope.

décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel

This decree was cited as the legal basis that the corrected fee statement now conforms to, justifying the approval of the fees.

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Texte complet

N. RG N : 11/ 00022

AFFAIRE :

Isabelle X...

C/

Erick Y...

PLP-iB

COUR D'APPEL DE LIMOGES

ORDONNANCE DU 31 MAI 2011

--- = = = oOo = = =---

ENTRE :

Isabelle X..., demeurant ...

Demanderesse

ET :

Erick Y..., demeurant ...

Défendeur

--- = = oO § Oo = =---

Le TRENTE ET UN MAI DEUX MILLE ONZE

Nous, Pierre-Louis PUGNET, conseiller à la cour d'appel chargé de la taxe par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel,

Faits, procédure :

Vu les articles 704 et suivants du code de procédure civile ;

Vu l'état des frais rectifié d'un montant de 705, 91 euros présenté par Maître Y..., avoué près la Cour d'appel de Limoges dans le cadre de la procédure Isabelle A...contre Claude X..., terminée par la décision N° 08/ 00827 du 6 avril 2009 de la 1ère section de la Chambre civile de la Cour d'appel de Limoges ;

Vu le certificat de vérification des dépens du 18 octobre 2010 dont le montant de 705, 91 euros a été reconnu exact par la Greffier en Chef ;

Vu la contestation de cet état émanant d'Isabelle X..., reçue au greffe de la Cour d'appel le 4 février 2011 ;

Vu les observations en réponse présentées par Me Y... reçues au greffe le 17 février 2010 ;

Motifs de la Décision :

Attendu que Mme X...critique l'état de frais présenté par Maître Y... aux motifs que l'émolument ne pouvait pas être calculé sur le droit de visite, ce que son propre avoué, Maître B..., avait affirmé dans une lettre, et elle considère que l'intérêt du litige était exclusivement relatif à une contribution alimentaire ;

Mais attendu que cette contestation a été définitivement tranchée par l'ordonnance rendue par le conseiller taxateur le 5 octobre 2010 ayant enjoint à l'avoué de calculer son émolument dû au titre du droit de visite sur la base de 100 unités de base ;

Attendu que c'est en exécution de cette décision que Maître Y... a rectifié son état de frais qui apparaît être dorénavant conforme aux dispositions du décret no 80-608 du 30 juillet 1980 fixant le tarif des avoués près les cours d'appel ;

Que la contestation émise par Mme X...est injustifiée ;

Par Ces Motifs :

TAXONS à la somme de 705, 91 euros l'état de frais présenté par Maître Y... ;

LE GREFFIER, LE CONSEILLER TAXATEUR,

Pascale SEGUELA. Pierre-Louis PUGNET

.