Guarantor Reimbursement for Tenant's Unpaid Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, which acted as a solidary guarantor for a tenant's rent and charges under a rental guarantee contract, sued the tenant for reimbursement after fulfilling its obligations to the landlord for unpaid rent stemming from September 2007 through May 2008. The initial court had dismissed the association's claims, but the appellate court overturned this decision, reasoning that the tenant was contractually obligated under the terms of the guarantee, which stipulated immediate maturity of the entire debt upon failure to pay a single installment, to reimburse the association for the sums paid on his behalf, thus condemning the tenant to pay the principal sum claimed plus interest and upholding the capitalisation of interest.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1154 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Guarantor Reimbursement for Tenant's Unpaid Rent: The initial court had dismissed the association's claims, but the appellate court overturned this decision, reasoning that the tenant was contractually obligated under the terms of the guarantee, which stipulated immediate maturity of the entire debt upon failure to pay a single installment, to reimburse the association for the sums paid on his behalf, thus condemning the tenant to pay the principal sum claimed plus interest and upholding the capitalisation of interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive to order the capitalization of interest.
Cited in the dispositive regarding the allocation of costs to the bailiffs.
Texte complet
R.G : 09/07169
Décision du
Tribunal d'Instance du CHAMBON-FEUGEROLLES
Au fond
du 05 novembre 2009
ch no
RG :11.09.146
Association ALLIADE
C/
X...
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 10 Mai 2011
APPELANTE :
Association ALLIADE
représentée par ses dirigeants légaux
3 avenue Georges Pompidou - BP 3272
Immeuble "Le Challenger"
69403 LYON CEDEX 03
représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour
assistée de Me Pascal COUTURIER, avocat au barreau de LYON
INTIME :
Monsieur Fethi X...
né le 23 Mars 1982 à FIRMINY (42)
...
42500 LE CHAMBON FEUGEROLLES
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 07 Juin 2010
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 14 Mars 2011
Date de mise à disposition : 10 Mai 2011
Audience présidée par Catherine ZAGALA, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
- Dominique DEFRASNE, conseiller
- Catherine ZAGALA, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Suivant acte du 20 octobre 2004, la société LYONNAISE POUR L'HABITAT a donné à bail à monsieur Fethi X... un logement situé à Ecully, moyennant le versement d'un loyer mensuel de 245,74 euros outre 93,45 euros au titre des charges locatives.
Suivant annexe au bail relative à l'avance et la garantie loca-pass, la Caisse Interprofessionnelle du Logement, devenue association ALLIADE, s'est engagée en qualité de caution solidaire pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d'effet du bail, dans la limite de 18 mensualités de loyers et charges locatives.
Monsieur Fethi X... ne s'étant pas acquitté des sommes dues au bailleur, celui-ci a mis en jeu la garantie des loyers à l'encontre de l'association ALLIADE qui a établi un échéancier des sommes lui étant désormais dues par monsieur Fethi X....
En l'absence de règlement des mensualités ainsi arrétées à compter du 5 septembre 2007, et après mise en demeure du 8 avril 2009, l'association ALLIADE a saisi le tribunal d'instance de LE CHAMBON-FEUGEROLLES d'une demande en paiement de la somme principale de 5.181,77 euros.
Vu la décision rendue le 5 novembre 2009 par le tribunal d'instance de LE CHAMBON-FEUGEROLLES ayant débouté l'association ALLIADE de l'ensemble de ses demandes,
Vu l'appel formé le 19 novembre 2009 par l'association ALLIADE,
Vu les conclusions de l'association ALLIADE signifiées le 22 avril 2010,
Vu l'ordonnance de clôture du 7 juin 2010.
L'association ALLIADE demande à la cour, réformant le jugement entrepris :
- de constater la résiliation du contrat,
- de condamner monsieur Fethi X... à lui payer la somme principale de 5.181,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009, date de la mise en demeure et subsidiairement à compter du 24 juin 2009, date de l'assignation introductive d'instance et jusqu'à parfait paiement,
- d'ordonner la capitalisation des intérêts en vertu de l'article 1154 du code civil,
- de condamner monsieur Fethi X... au paiement de la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur Fethi X... n'a pas constitué avoué.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'article 2-4 des conditions générales de la garantie loca-pass dispose :
" En cas de mise en jeu de la garantie loca-pass par le bailleur (...) le locataire s'engage à rembourser le montant versé par le C.I.L au bailleur en 36 mensualités sans intérêt.
A chaque mise en jeu de la garantie, le C.I.L adresse au locataire (...) un échéancier sur lequel figurera le montant et la date d'exigibilité des échéances de remboursement de la dette du locataire. A défaut de paiement d'une seule échéance à la date prévue, il y aura déchéance du terme et la totalité des sommes dues deviendra immédiatement exigible (...) sur simple lettre recommandée avec accusé de réception (...)".
L'association ALLIADE produit les courriers adressés à monsieur Fethi X... en application des dispositions contractuelles susvisées et notamment la mise en demeure qui lui a été adressée le 8 avril 2009 d'avoir à payer la somme de 5.181,77 euros correspondant aux échéances impayées entre le 5 septembre 2007 et le 5 mai 2008 ainsi que la somme de 1.651,88 euros due au 20 mai 2008 en application de la clause de déchéance du terme.
Elle produit en outre la quittance subrogative établie par la société LYONNAISE POUR L'HABITAT à son profit le 13 novembre 2009 pour un montant de 6.016.16 euros correspondant aux loyers versés pour le compte de monsieur Fethi X....
Il convient donc, réformant le jugement entrepris, de faire droit à la demande de l'association ALLIADE et de condamner monsieur Fethi X... à lui payer la somme principale de 5.181,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009, date de la mise en demeure et d'ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil.
En application de l'article 700 du code de procédure civile, il n'apparaît pas inéquitable que l'association ALLIADE garde à sa charge les frais qu'elle a engagés pour assurer la défense de ses intérêts.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Déclare l'association ALLIADE recevable en son appel,
Infirme le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
Condamne monsieur Fethi X... à payer à l'association ALLIADE la somme principale de 5.181,77 euros outre intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2009 avec capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil,
Déboute l'association ALLIADE du surplus de sa demande,
Condamne monsieur Fethi X... aux dépens qui seront distraits au profit de la SCP d'avoués LAFFLY-WICKY, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président
N. MONTAGNE, P. VENCENT