Landlord v. Tenants: Termination of Lease Liability Post-Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court reviewed a landlord's action for rent arrears and judicial termination of a lease against two tenants, one of whom, following her divorce, formally terminated her obligations under the lease by notice effective December 3, 2008, having already vacated the premises in October 2008, while the ex-husband remained in occupation. The Court of Appeal partially overturned the initial judgment by limiting the divorced ex-wife's solidary liability to rent and charges accrued up to the effective date of her notice, totaling €1,166.23, while holding the remaining ex-husband solely liable for the subsequent debt until his eventual departure on March 3, 2010, and adjusting the award for legal fees accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile, article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Landlord v. Tenants: Termination of Lease Liability Post-Divorce: The Court of Appeal partially overturned the initial judgment by limiting the divorced ex-wife's solidary liability to rent and charges accrued up to the effective date of her notice, totaling €1,166.23, while holding the remaining ex-husband solely liable for the subsequent debt until his eventual departure on March 3, 2010, and adjusting the award for legal fees accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to set the amount due to the respondent for legal fees in appeal.
Applied to allow the court officers (avoués) to recover the legal costs directly.
Cited as the procedural basis for delivering the judgment by putting it at the disposal of the court registry (arrêt par défaut).
Texte complet
R. G : 10/ 02089
Décision du
Tribunal d'Instance de VILLEURBANNE
Au fond
du 24 septembre 2009
ch no
RG : 1109001496
X... D...
C/
Y...
Z...
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 10 Mai 2011
APPELANTE :
Madame Fatima X... D... divorcée Z...
née le 08 Mars 1978 à ORAN (ALGERIE)
...
69150 DECINES CHARPIEU
représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour
assistée de Me SABATIER, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2010/ 008306 du 06/ 05/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON)
INTIMES :
Madame Sébastienne Y...
née le 22 Juillet 1915 à LYON 02 (69002)
...
69160 TASSIN LA DEMI LUNE
représentée par la SCP AGUIRAUD NOUVELLET, avoués à la Cour
assistée de Me Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON
Monsieur Djamad Z...
...
69150 DECINES CHARPIEU
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 31 Janvier 2011
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Mars 2011
Date de mise à disposition : 10 Mai 2011
Audience présidée par Pascal VENCENT, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
Par acte en date du 19 juillet 2005, madame Y... a donné en location à monsieur Z... et son épouse née X... D... Fatima un logement d'habitation....
Le 17 février 2009, elle a fait délivrer un commandement d'avoir à lui payer la somme de 2. 956, 38 euros due au 1er février à titre d'arriéré de loyers et charges.
Elle faisait citer monsieur et madame Z... devant le tribunal d'instance de Villeurbanne par acte extrajudiciaire en date du 28 avril 2009.
Par jugement prononcé le 24 septembre 2009, le tribunal d'instance de Villeurbanne :
- constatait la résiliation judiciaire du bail,
- fixait une indemnité d'occupation égale au montant du loyer,
- condamnait solidairement monsieur Z... et madame X... D... à payer à madame Y... la somme de 7. 098, 14 euros arrêtée au 30 septembre 2009,
- condamnait les mêmes à une indemnité de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Madame Fatima X... D... divorcée Z... a relevé appel de cette décision à l'effet de voir constater, alors que son divorce a été prononcé, qu'elle a donné congé personnellement et pour elle-même par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 novembre 2008 reçue le 03 décembre 2008.
Madame X... D... a quitté l'appartement qu'elle n'occupait plus depuis octobre 2008, ayant pris a bail un autre appartement loué par l'OPAC. Seul son mari, co-titulaire du bail, a conservé l'appartement situé....
Dès lors, madame X... D... estime être seulement tenue solidairement au paiement des loyers jusqu'au 3 décembre 2008, soit au regard des décomptes produits par l'intimée un total de 1. 133, 73 euros
Madame Y... qui prend acte de la situation matrimoniale des intéressés demande à la cour de :
- constater dire et juger qu'à la date du 3 décembre 2008, monsieur Djamad Z... et madame X... D... étaient débiteurs de la somme de 1. 706, 28 euros,
- en conséquence, condamner solidairement monsieur Djamad Z... et madame X... D... à payer à madame Y... la somme de 1. 706, 28 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 3 décembre 2008,
- constater dire et juger qu'à la date du 3 mars 2010, date du départ effectif des lieux par monsieur Djamad Z..., celui-ci était débiteur de la somme de 8. 759, 41 euros,
- condamner monsieur Djamad Z... à payer à madame Y... la somme de 8. 759, 41 euros,
- condamner solidairement monsieur Djamad Z... et madame X... D... à payer à madame Sébastienne Y... la somme de 1. 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Monsieur Djamad Z... régulièrement assigné n'a pas comparu devant la cour.
SUR QUOI LA COUR
Les parties s'accordent sur les modifications à apporter au jugement déféré en fonction de l'évolution de la situation matrimoniale des locataires.
Il échet de faire droit à la demande en limitant la condamnation de l'épouse divorcée au regard des décomptes produits par l'intimée :
- octobre 2008 : 473, 68 euros et clause pénale 10, 80 euros
-novembre 2008 : 600, 05 euros et clause pénale de 21, 70 euros
-du 1er au 3 décembre 2008 : 60, 00 euros.
Total : 1. 166, 23 euros.
La condamnation au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit être limitée en cause d'appel à la somme de 300 euros à la charge des deux parties tenues solidairement.
PAR CES MOTIFS
Réforme le jugement déféré et statuant à nouveau,
Constate qu'à la date du 3 décembre 2008, monsieur Djamad Z... et madame X... D... étaient débiteurs de la somme de 1. 166, 23 euros.
En conséquence, condamne solidairement monsieur Djamad Z... et madame X... D... à payer à madame Y... la somme de 1. 166, 23 euros, outre intérêts au taux légal depuis le 3 décembre 2008.
Constate qu'à la date du 3 mars 2010, date du départ effectif des lieux par monsieur Djamad Z..., celui-ci était débiteur de la somme de 8. 759, 41 euros.
Condamne monsieur Djamad Z... à payer à madame E... la somme de 8. 759, 41 euros.
Condamne solidairement monsieur Djamad Z... et madame X... D... à payer à madame Sébastienne Y... la somme de 300 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de première instance et d'appel, ces derniers distraits au profit de la SCP d'avoués AGUIRAUD-NOUVELLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le greffier Le président