Attorneys' Jurisdictional Dispute and Case Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case originated from a summary proceeding where one party, an attorney practicing in the jurisdiction of the Lyon Court of Appeal, sued the other party, an attorney practicing in the jurisdiction of the Grenoble Court of Appeal, seeking a provisional payment, which led to the case being transferred to the Tribunal de Grande Instance of Bourg-en-Bresse due to the involvement of justice professionals. On appeal, both parties requested the transfer of the case to a court in a limitrophe jurisdiction pursuant to Article 47 of the Code of Civil Procedure because both litigants were practicing attorneys whose respective jurisdictions (Lyon and Grenoble) were not limitrophe to each other, leading the Court of Appeal to rule that the matter must be transferred to the Court of Appeal of Chambéry, which borders both the Grenoble and Lyon jurisdictions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 47 du code de procédure civile, Vu l'article 47 du code de procédure civile, Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Chambéry; Attorneys' Jurisdictional Dispute and Case Transfer: On appeal, both parties requested the transfer of the case to a court in a limitrophe jurisdiction pursuant to Article 47 of the Code of Civil Procedure because both litigants were practicing attorneys whose respective jurisdictions (Lyon and Grenoble) were not limitrophe to each other, leading the Court of Appeal to rule that the matter must be transferred to the Court of Appeal of Chambéry, which borders both the Grenoble and Lyon jurisdictions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's decision to refer the case to another jurisdiction.
This is the operative order based on the application of Article 47 of the Code of Civil Procedure.
Texte complet
R. G : 10/ 06640
COUR D'APPEL DE LYON
8ème chambre
ARRET DU 05 Avril 2011
Décision du Tribunal de Grande Instance de BOURG-EN-BRESSE
Référé
du 20 juillet 2010
RG : 2010/ 273
ch no
X...
C/
Y...
APPELANTE :
Madame Françoise X... épouse Z...
née le 18 août 1956 à Strasbourg (67)
...
38290 LA VERPILLIERE
représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour
INTIMÉE :
Madame Isabelle Y...
née le 18 mars 1957 à Bourgoin-Jallieu (38)
...
69003 LYON 03
représentée par la SCP LIGIER DE MAUROY-LIGIER, avoués à la Cour
assistée de Me Isabelle Y..., avocat au barreau de LYON
Date de clôture de l'instruction : 06 Décembre 2010
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 02 Mars 2011
Date de mise à disposition : 05 Avril 2011
Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :
- Pascal VENCENT, président
-Dominique DEFRASNE, conseiller
-Françoise CLEMENT, conseiller
assistés pendant les débats de Nicole MONTAGNE, greffier.
A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Pascal VENCENT, président, et par Nicole MONTAGNE, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Par acte d'huissier en date du 29 mars 2010, Mme Y... Isabelle a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance de Lyon d'une demande en paiement d'une somme provisionnelle de 19. 698, 36 au titre d'un arrêté de compte au 30 novembre 2009 ; Mme Y... Isabelle étant avocate au barreau de Lyon, l'affaire a été renvoyée en application de l'article 47 du code de procédure civile devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse lequel, par ordonnance en date du 20 juillet 2010, a condamné Mme X... épouse Z... Françoise à payer à Mme Y... Isabelle la somme provisionnelle de 19. 698, 36 .
Vu les conclusions écrites notifiées le 17 septembre 2010 par Mme X... épouse Z... Françoise, appelante selon déclaration du 15 septembre 2010, laquelle conclut au renvoi du dossier devant une cour limitrophe en application de l'article 47 du code de procédure civile en raison des activités professionnelles des parties, avocates l'une au barreau de Vienne et l'autre au barreau de Lyon,
Vu les conclusions notifiées le 19 janvier 2011 par Mme Y... Isabelle qui conclut également à la délocalisation du dossier en application de l'article 47 du code de procédure civile, auprès de la cour d'appel de Chambéry.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 décembre 2010.
MOTIFS ET DÉCISION
L'article 47 du code de procédure civile dispose que " Lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.
Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent également demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions ; il est alors procédé comme il est dit à l'article 97 ".
Il s'avère en l'espèce que tant Mme X... épouse Z... Françoise que Mme Y... Isabelle exercent des fonctions d'avocates, la première au barreau de Vienne, juridiction dépendant du ressort de la cour d'appel de Grenoble et la seconde au barreau de Lyon dépendant du ressort de la cour d'appel de Lyon.
Il convient donc de renvoyer l'affaire devant la cour d'appel de Chambéry, cour limitrophe aux deux cours susvisées.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Vu l'article 47 du code de procédure civile,
Renvoie l'affaire et les parties devant la cour d'appel de Chambéry,
Dit que les dépens d'ores et déjà engagés devant la cour d'appel de Lyon resteront à la charge de ceux qui les ont engagés.
Le greffier, Le président.